Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 avril 2026

Numéro de rôle : 2025017891 PC : 2025/310

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 avril 2026

ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE

Madame [O] [A] [Z] [S]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Madame [O] [A] [Z] [S]

[Adresse 1] SIREN : 987 584 489

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I]

Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 25/09/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l'audience du 27/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [O] [A] [Z] [S] représentée par Me Emile TRIBALAT de l'AARPI MAYZOUE & TRIBALAT, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, représentée par Me Alix BRENAC et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF HYPOTHECAIRE BENEFICIANT DE LA CONTINUATION DU COURS DES INTERETS

OPTION 1 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 100 % de la créance sur 5 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan suivant les modalités suivantes :

[…]

OPTION 2 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 70 % de la créance sur 4 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 30 % suivant les modalités suivantes :

[…]

OPTION 3 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 30 % de la créance sur 3 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % suivant les modalités suivantes :

[…]

Le défaut de réponse dans le délai conformément aux dispositions légales vaudra acceptation de l'option N° 3.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF POUR TOUS LES AUTRES CREANCIERS

OPTION 4 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 2.00 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 100 % de la créance sur 5 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en suivant les modalités suivantes :

[…]

OPTION 5 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 2.00 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 70 % de la créance sur 4 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 30 % suivant les modalités suivantes :

[…]

OPTION 6 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 2.00 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 30 % de la créance sur 3 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % suivant les modalités suivantes :

[…]

Le défaut de réponse dans le délai conformément aux dispositions légales vaudra acceptation de l'option N° 3.

MES ENGAGEMENTS en QUALITE DE CAUTION

OPTION 7

[…]

OPTION 8

[…]

Le défaut de réponse dans le délai conformément aux dispositions légales vaudra acceptation de l'option N° 1

MES ENGAGEMENTS en QUALITE DE CAUTION

Sous condition que les débiteurs principaux ne respectent pas leur plan de redressement.

Limitation de mon engagement de cautionnaire à hauteur de 50 % dans le cas ou un autre coemprunteur ou associé débiteur est caution de la même créance au niveau de son plan de redressement.

Les éventuelles créances inférieures à 1 000 euros seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

MODALITES DE REGLEMENT :

Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan.

GARANTIES

Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.

ENGAGEMENT D'ABONDEMENT de mon plan de redressement de mon ex-époux Monsieur [T] [G], avec ses actifs immobiliers et fonciers.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 3 créanciers, 2 ont été acceptants sur l'option 1 et 1 bénéficie du paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Me BRENAC après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par Madame [O] [A] [Z] [S], a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. Toutefois, il rappelle que le tribunal est souverain et peu proposé un aménagement du plan sur 4 ans avec une première échéance à 15 %.

Me TRIBALAT a sollicité l'homologation du plan de redressement selon les modalités prévues dans le projet de plan déposé.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement sur quatre ans et non cinq ans avec une première échéance à 15 % et non 5 %; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :

que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de Madame [O] [A] [Z] [S].

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-12, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :

Dans l'intérêt des créanciers, le tribunal fixera la durée de l'option 1 sur 4 ans avec des échéances successives de 15%, 25%, 25% et 35% et non sur 5 ans comme prévu dans le projet de plan déposé.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF HYPOTHECAIRE BENEFICIANT DE LA CONTINUATION DU COURS DES INTERETS

OPTION 1 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 100 % de la créance sur 4 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan suivant les modalités suivantes :

[…]

MES ENGAGEMENTS en QUALITE DE CAUTION

Sous condition que les débiteurs principaux ne respectent pas leur plan de redressement.

Limitation de mon engagement de cautionnaire à hauteur de 50 % dans le cas ou un autre coemprunteur ou associé débiteur est caution de la même créance au niveau de son plan de redressement.

Les éventuelles créances inférieures à 1 000 euros seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

MODALITES DE REGLEMENT :

Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan.

GARANTIES

Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.

ENGAGEMENT D'ABONDEMENT de mon plan de redressement de mon ex-époux [T] [G], avec ses actifs immobiliers et fonciers.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés

par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de Madame [O] [A] [Z] [S].

Madame [O] [A] [Z] [S], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489

selon les dispositions suivantes :

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF HYPOTHECAIRE BENEFICIANT DE LA CONTINUATION DU COURS DES INTERETS

OPTION 1 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Soit 100 % de la créance sur 4 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan suivant les modalités suivantes :

[…]

MES ENGAGEMENTS en QUALITE DE CAUTION

Sous condition que les débiteurs principaux ne respectent pas leur plan de redressement.

Limitation de mon engagement de cautionnaire à hauteur de 50 % dans le cas ou un autre coemprunteur ou associé débiteur est caution de la même créance au niveau de son plan de redressement.

Les éventuelles créances inférieures à 1 000 euros seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

MODALITES DE REGLEMENT :

Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan.

GARANTIES

Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.

ENGAGEMENT D'ABONDEMENT de mon plan de redressement de mon ex-époux Monsieur [T] [G], avec ses actifs immobiliers et fonciers.

Ce faisant, nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 4 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de Madame [O] [A] [Z] [S] ;

Dit que Madame [O] [A] [Z] [S], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.