Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005958 PC : 2026/369

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS MONTESSORI [Localité 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS MONTESSORI [Localité 1],

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [N] [T], [Adresse 1], assisté de Me Jean FABRY, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 31 mars 2026, la SAS MONTESSORI [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SAS MONTESSORI [Localité 1] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …problèmes judiciaires avec la société MONTESSORI COLORS, en liquidation judiciaire depuis le 05/08/2024…problèmes de concurrence déloyale…entraînant notamment une saisie sur les comptes bancaires de la société MONTESSORI [Localité 1] pour un montant total de 124 170,35 euros…impactant ainsi fortement la trésorerie…une contestation est en cours…

A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement des salaires du mois de mars…nous sollicitons alors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 927 790 741 et a déclaré exercer l'activité suivante :

L'exploitation d'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat pré-primaireprimaire et secondaire, y compris en mode bilingue anglais-français. L'activité de formation à la pédagogie enseignée par les établissements.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MONTESSORI [Localité 1].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 10 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 326 754 euros lors de son dernier exercice clos (sur 15 mois).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 17 500 € (salaires impayés + dette locative), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 1 300 euros).

Il est établi que la SAS MONTESSORI [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS MONTESSORI [Localité 1] [Adresse 1] Siren : 927790741

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [A] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS MONTESSORI [Localité 1] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 19/05/2026 à 15H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02 juin 2026 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [W] [M], [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.