Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000065

DEFENDEUR : M. [E] [L] [Adresse 1] N° RCS 922 821 723 2023 A 118 VENTE EN [Localité 1] DE JOUETS, LIVRES, CD, VINYLES D'OCCASION

En personne

Intervenant : Me [Z] [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [E] [L] [Adresse 1]

Désignant : Me [Z] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. [H] [T] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 01/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000065, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [E] [L]
 * Me [Z] [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [L] [E]
 * Me [Z] [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [V] que :
 * Le passif déclaré s'élève à la somme de 30 400 € et est constitué uniquement par la déclaration de l'URSSAF.
 * Lors de la précédente audience il avait été indiqué à M. [E] que la tenue d'une comptabilité était nécessaire pour la poursuite de la période d'observation.
 * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
M. [E] a transmis des éléments chiffrés, il est donc sollicité le maintien de la période d'observation.

M. [L] [E] dépose sur l'audience une situation comptable au 31/12/2025.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [E] [L] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/10/2026 DE :

M. [E] [L] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE M. [E] [L] devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que M. [L] [E] doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

M. [E] [L] [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoqué

RAPPELLE à M. [E] [L] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.