Trib. de CommerceASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
Trib. de Commerce · ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00 — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d8cdc4cdc6046d47c0c72f
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 5 681 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000636 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 01/04/2026 Demandeur : ADAM (SAS) [Adresse 1] non-comparante Défendeur : [Z] [D] (SARL) [Adresse 2] représentée par son gérant, Monsieur [Z] [I] Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation le 10/03/2026 délivrée à la requête de la société ADAM à l'encontre de la SARL [Z] [D], Vu le mail adressé par la SAS ADAM le 30/03/2026, indiquant se désister de l'instance, la dette ayant été intégralement recouvrée, Vu la comparution du gérant de la SARL [Z] [D], Monsieur [Z] [I], précisant que la société est en liquidation judiciaire depuis ce jour, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société ADAM ; Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2026 000636 ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 56,81 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69d8cdc4cdc6046d47c0c72f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA