Trib. de Commerce — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/04/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [C] BORTOLUS (Maître [E] [C]) – administrateur judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

LILOU LOGISTIQUE SAS – [Adresse 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société :

LILOU LOGISTIQUE SAS – [Adresse 2]

Activité : Transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. Achat, vente de véhicules de tourisme, import-export.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 892 230 269

a désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [G] (Me [L] [G]) en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL [C] BORTOLUS (Maître [E] [C]) en qualité d'administrateur judiciaire,

et a fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 20/07/2026.

Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 20/01/2026 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 09/04/2026 à 09 h 00.

La SELARL [C] BORTOLUS (Me [E] [C]), administrateur judiciaire a déposé au greffe le 04/03/2026, une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 12/03/2026 à 10 h 00.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09/04/2026 à 09 h 00.

La SCP [G] (Me [L] [G]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/04/2026.

La SELARL [C] BORTOLUS (Me [E] [C]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 07/04/2026.

A l'audience du 09/04/2026 ont comparu :

La SELARL [C] BORTOLUS (Me [E] [C]), administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, indique que plusieurs véhicules ne sont plus assurés, que l'activité de la société est désormais à l'arrêt depuis plusieurs semaines, qu'aucun des documents nécessaires à l'examen de la situation n'ont été établis et remis aux organes de la procédure, que le commissairepriseur est dans l'incapacité de réaliser la prisée et, en conséquence, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SCP [G] (Me [L] [G]), mandataire judiciaire laquelle a été entendue en ses observations et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [X] [N] [K], président de la société LILOU LOGISTIQUE SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 08/04/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la

liquidation judiciaire de la société LILOU LOGISTIQUE SAS en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

VU les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, de l'administrateur judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :

LILOU LOGISTIQUE SAS – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 892 230 269 Activité : Transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. Achat, vente de véhicules de tourisme, import-export.

MAINTIENT provisoirement au 20/07/2024, la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELARL [C] BORTOLUS (Maître [E] [C]) en qualité d'administrateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [G] (Me [L] [G]) – [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.