Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 1 ER AVRIL 2026

N° GREFFE : 2026/560

PROCEDURE

Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines personnel et professionnel, a été ouverte à l'égard de Monsieur [F] [Y] exerçant l'activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, [Adresse 1] immatriculé au Registre des Métiers de LAVAL sous le numéro 531 627 610

Madame [G] a été désignée en qualité de Juge-commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [L] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, Monsieur [F] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er avril 2026 :

Monsieur [F] [Y]

Monsieur [V] [N], Représentant des salariés élu

Le mandataire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

Jugement signé par Madame Elodie ROCTON, Juge, en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire expose les éléments suivants :

Monsieur [F] [Y] emploie 3 salariés Le passif déclaré à date s'élève à 379.675,07 €.

Du 5 février au 28 février 2026, le chiffre d'affaires s'est élevé à 22 710 € générant un excédent brut d'exploitation de 4472 €

La trésorerie au 27 mars 2026 s'élève à 18.363 €

Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la prorogation de la période d'observation.

MOTIFS DU JUGEMENT

Monsieur [F] [Y] fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne crée pas de nouvelle dette.

Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif

Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 4 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,

Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [F] [Y] pour une durée de 4 mois à compter du 4 Avril 2026

Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 22.07.2026 à 14 H 30.

Ordonne les mesures de publicité légales.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé le 1 er avril 2026

Le Greffier.