Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2026

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000557

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41026038

JUGEMENT DU 02/04/2026

DÉFENDEUR :

AUTO ECOLE [Etablissement 1]) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 442 459 277

Représentée par [Y] [C] [B] Assistée de Maître Stéphane [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 02/04/2026, en chambre du conseil, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Bruno JACOB : Pascal GUINOT lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 02/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05/02/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUTO ECOLE DESIRE (SARL) - [Adresse 2], RCS CHALON 442 459 277.

Ce Tribunal a désigné [K] [F], Juge Commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/04/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La SELARL AJRS, mission confiée à [P] [G], administrateur judiciaire, a été entendue en son rapport ; elle déclare n'avoir reçu aucune offre pour le fonds de commerce et demande la liquidation judiciaire.

Le débiteur, représenté par [Y] [C] [B], responsable légale de la société, a comparu à l'audience de ce jour, assisté de Me [W] ; ils s'associent à la demande de l'administrateur et sollicitent la liquidation judiciaire.

La SCP BTSG 2, mission conduite par [N] [R], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. Il se joint à la demande.

Le Ministère Public a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judicaire.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 02/04/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Vu l'avis du ministère public ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société AUTO ECOLE DESIRE (SARL) - [Adresse 3]

[Adresse 4] ;

Maintient [K] [F], Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [N] [R] - [Adresse 5] 71100 [Adresse 6] SUR SAONE, en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.