Trib. de Commerce — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

09/04/2026

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F636 Procédure 2008RJ0442

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] comparant en personne

Date d'ouverture : 03 décembre 2009 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Sylvain TRITANT Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline LEPRETRE)

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 avril 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François CHAPSAL, Président,
 * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
 * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Par jugement en date du 03/12/2009 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de Monsieur [U] [J] et nommé Me [M] [V] (substitué par la SELARL MJ ALPES par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 11 août 2017) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [P]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un protocole d'accord transactionnel est en cours d'élaboration dans le cadre d'une instance visant à rendre inopposable une vente d'un bien immobilier intervenue en cours de procédure collective ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de son collaborateur M. [Q] [V], Le débiteur entendu,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [J],

PROROGE et FIXE au 25/01/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/01/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.