Trib. de Commerce — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

08/04/2026

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1488 Procédure 2025RJ0286

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M. [Q] [M]

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeait Madame Claudine VESIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Me Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Composition du tribunal :
 * Madame Isabelle DELYON, Président,
 * Madame Claudine VESIN, Juge,
 * Monsieur François CHAPSAL, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 08/10/2025 et a bénéficié d'une période d'observation jusqu'à ce jour ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une courte durée de poursuite d'activité permettant la recherche d'acquéreurs de l'entreprise dans l'intérêt de la procédure collective ;

Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité permettant la recherche d'une solution de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en autorisant une poursuite d'activité, en fixant une date limite de remise des offres et la date de l'audience au cours de laquelle les offres reçues seront examinées ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Le Ministère Public entendu en son avis écrit s'en rapportant sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou le renouvellement de la période d'observation en fonction des éléments produits à l'audience, Le débiteur (en la personne de son président M. [Q] [M]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [B] [K]) entendus,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral à l'audience,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société LA PALETTE GOURMANDE Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 900 618 414 RCS [Localité 2] [Adresse 2]

ayant pour activité : Exploitation, sous toutes formes, de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie. [Localité 3], sous toutes ses formes de produits alimentaires et plus généralement de tous comestibles, en vente sur place ou à emporter.

MET fin à la période d'observation ;

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 8 mai 2026 ;

FIXE au 24 avril 2026 à 15 heures la date limite pour la remise à l'étude B.G.H. (en la personne de Me [B] [K]) [Adresse 3] des offres de reprises ;

DIT que les offres de reprise reçues seront examinées à l'audience de chambre du conseil du 29 avril 2026 à 11 heures ;

MAINTIENT Monsieur [Z] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur AKAN en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [W] [P] comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 08/09/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. en la personne de Me [B] [K] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 08/04/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/01/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.