Trib. de Commerce — 9 avril 2026

2026F00507 - 2609900015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

09/04/2026

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F507 Procédure 2026RJ150

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 3 avril 2026 par : La société FLORA [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [X] [K] assisté de Me Jérémy ASTA-VOLA avocat au barreau de Thonon-les-Bains

Convocation lui a été adressée le 3 avril 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur [W] [E], Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 9 avril 2026 (le délibéré fixé au 8 avril 2026 ayant été prorogé).

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société FLORA a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 810 518 571 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société FLORA et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 09/06/2026 à 14:10, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société FLORA, [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 810 518 571 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant.

FIXE provisoirement au 8 août 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [L] [T], [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [P] [Q], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 9 juin 2026 à 14:10 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur [W] [E]

Signe electroniquement par [W] [E]

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.