Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 24 janvier 2025

. Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 42

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2014000178

AFFAIRE 2011038016

ENTRE : SOCIETE EN NOM COLLECTIF SATELIS ELANCOURT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501718886 Partie demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avecat (1059) et

Partie demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

1) SOCIETE AIRBUS DEFENCE & SPACE, anciennement ASTRIUM, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 393341516

Partie défenderesse : assistée du cabinet BERENICE AVOCATS - Me Victor CHAMPEY Avocat (C2056) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

2) QUARTUS LOGISTIQUE venant aux droits de la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 488024480

Partie défenderesse : assistée du CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - Me Renaud DUBOIS et Me Diane DELUNE Avocats (J008) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

AFFAIRE 2013072149

ENTRE :

SOCIETE EN NOM COLLECTIF SATELIS ELANCOURT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501718886 Partie demanderesse : assistée de la SELARL OTTO - ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

QUARTUS LOGISTIQUE venant aux droits de la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 488024480

Partie défenderesse : assistée de Me ELIES et DELUNE - KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP Avocat (J008) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

AFFAIRE 2013072606 ENTRE :

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 542110291

Partie demanderesse : assistée de Me Evelyne NABA de la SCP EVELYNE NABA ET ASSOCIES Avocat (P325) et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

ET :

1) CABINET SERAU ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric DOCEUL de la SCP LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN Avocat (P483) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)

2) SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur du Cabinet SERAU ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722057460

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric DOCEUL de la SCP LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN Avocat (P483) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)

3) BOUYGUES ENERGIES SERVICES venant aux droits de la Société ETDE ellemême venant aux droits de la Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON Avocat (P55) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

4) Société SMABTP és qualité d'assureur de la Société FERROILLE ETDE, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 775684764 Partie défenderesse : comparant par le Cabinet BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON Avocat (P55)

5) BOUYGUES ENERGIES SERVICES venant aux droits de la Société IMATEC, dont le siège social est [Adresse 8] Partie défenderesse : comparant par Me Simone CHETIVAUX Avocat (C675)
6) SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la Société IMATEC, dont le siège

social est [Adresse 7] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me CHETIVAUX Simone Claire Avocat (C675) 7) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 10] ci-devant et actuellement [Adresse 11] Partie défenderesse : assistée de Maître Catherine MAUDUY-DOLFI du Cabinet RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD Avocat (P133) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

8) SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Maître Catherine MAUDUY-DOLFI du Cabinet RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD Avocat (P133) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

9) SAS SOGETI INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 12] - RCS B -

Partie défenderesse : assistée de SCP LANGLET MALBESIN & Associés agissant par Me Xavier VIARD avocat au Barreau de Rouen et comparant par le Cabinet SCHERMANN MASSELIN AVOCATS ASSOCIES Avocat (R142)

10) Société LLOYD'S DE [Localité 1] en la personne de leur mandataire général

LLOYD'S FRANCE SAS prise en qualité d'assureur de la société SOGETI

INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 13]

Partie défenderesse : assistée de la SCP LANGLET MALBESIN & Associés agissant par Me Xavier VIARD avocat au Barreau de Rouen et comparant par le Cabinet SCHERMANN MASSELIN AVOCATS ASSOCIES Avocat (R142)

AFFAIRE 2014009593

ENTRE :

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 542110291

Partie demanderesse : assistée de Me Evelyne NABA de la SCP EVELYNE NABA ET ASSOCIES Avocat (P325) et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

ET :

1) Me [F], esq mand jud de la Société CAILLAUD FRERES, dont le siège social est [Adresse 14] -

Partie défenderesse : comparant par Me Bruno PHILIPPON Avocat (P55)

2) SMABTP, esq assureur de la société CAILLAUD FRERES, dont le siège social est [Adresse 9]

Partie défenderesse : comparant par Me Laurine BERNAT Avocat (G0153) 3) SA CIBETANCHE, dont le siège social est [Adresse 15]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL RODAS DEL RIO - Me Sylvie RODAS Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

4) LA COMPÁGNIE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est [Adresse 16]

Partie défenderesse : assistée de Me Kérène RUDERMANN Avocat (D1777) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Gilles HUVELIN Avocat (R285)

5) Me [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CPC BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 17]

Partie défenderesse : comparant par Me RAVASSARD Cyril Avocat

6) Société SNER - SOCIETE NORMANDE ETUDE REALISATION, dont le siège social est [Adresse 18]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON par Maître Bruno PHILIPPON Avocat (P55) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

7) Société IDS, dont le siège social est [Adresse 19]

Partie défenderesse : non comparante

8) Société PIC, dont le siège social est [Adresse 20] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Michel PENIN Avocat et comparant par Me

Pascal RENARD Avocat (E1578)

9) SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur de la société CIBETANCHE, dont le siège social est [Adresse 21] Partie défenderesse : assistée de SELARL RODAS-DEL RIO en la personne de Me Sylvie RODAS Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

AFFAIRE 2017050240 ENTRE :

SA CIBETANCHE, dont le siège social est [Adresse 15] - RCS B 349259564

Partie demanderesse : assistée de SELARL RODAS DEL RIO - Maître Sylvie RODAS Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

SA AXA FRANCE IARD, esq assureur de CEYLIN, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B.

Partie défenderesse : assistée du Cabinet J.P. et H. KARILA Avocat (P264) et comparant par Me BLAISE Aude Avocat (E250)

AFFAIRE 2019046625

ENTRE :

SAS QUARTUS LOGISTIQUE, venant aux droits et obligations d'ABCD (ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN), dont le siège social est [Adresse 22] - RCS B 502089485

Partie demanderesse : assistée de Maître Renaud DUBOIS du Cabinet KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP Avocat (J008) et comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

ET :

SA ALLIANZ I.A.R.D., en sa qualité d'assureur de la société CIBETANCHE, dont le siège social est [Adresse 23] - RCS B 542110291

Partie défenderesse : assistée de Me RODAS Sylvie Avocat et comparant par la SELARL SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

AFFAIRE 2024062760

ENTRE :

SAS QUARTUS Logistique, venant aux droits et obligations d'ABCD (Advanced Building Construction & Design), dont le siège social est [Adresse 24] - RCS B 502089485

Partie demanderesse : assistée de Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP - Maître Renaud DUBOIS Avocat et comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73)

ET :

SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 21] - RCS B 542110291

Partie défenderesse : assistée du Cabinet NABA - Me Emmanuelle BOCK Avocat (P325) et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu, qu'à l'audience du 19 décembre 2024, le tribunal estime qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble les affaires J2014000178 et 2024062760 en raison de leur étroite connexité, le tribunal joindra l'affaire RG 2024062760 à l'affaire RG j2014000178.

Par conclusions régularisées à l'audience du 19 décembre 2024, la SNC SATELIS ELANCOURT demande au tribunal de :

Dire et juger qu'aux termes de la transaction signée entre elles le 29 juillet 2024, la société Allianz lard est - conformément à ses conclusions notifiées le 27 septembre 2024 en vue de l'audience de procédure du 12 décembre 2024 - subrogée dans les droits et actions de la

SNC Satelis Élancourt à hauteur de la somme de 1.342 070,21 € HT à l'encontre des tiers à cette transaction, défenderesses à la présente instance, et dont la condamnation a été sollicitée aux termes des conclusions en ouverture du rapport d'expertise de Monsieur [N] déposées par la SNC Satelis Elancourt à l'audience du 16 mai 2024, excepté à l'encontre de la société Airbus Defence & Space,

Faire droit aux prétentions de la société Allianz lard, subrogée à ses frais risques et périls et seul bénéfice dans les droits et actions de la SNC Satelis Elancourt ;

Donner acte à la SNC Satelis Elancourt que, vu la subrogation intervenue au profit de la société Allanz lard dans ses droits et actions à l'encontre des autres parties défenderesses à la cause - exceptée la société Airbus Defence & Space - et vu son indemnisation par la société Allianz lard es qualité d'assureur dommage ouvrage, elle renonce à toute demande en réparation des désordres objet du rapport d'expertise déposé par Monsieur [N] le 28 juillet 2023.

Donner acte à la société Satelis Elancourt de (1) ses désistements d'instance et d'action visà-vis des parties à la cause et notamment des sociétés Allianz lard et Airbus Defence & Space, ce sous réserve de leur propre désistement à son égard, et, sous la même réserve, (2) de l'acceptation de ces désistements par la société Satelis Elancourt ;

Par conclusions régularisées à l'audience du 19 décembre 2024, la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE (anciennement Astrium) demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du cpc,

Donner acte à la société Airbus Defence and Space SAS, dans le cadre de la présente instance enregistrée sous le numéro RG N°J2014000178, de son acceptation des désistements d'instance et d'action respectifs des sociétés :
 * Satelis Elancourt intervenu par conclusions communiquées le 6 novembre 2024 et de,
 * Allianz IARD ès-qualités d'assureur de la société Satelis Elancourt intervenu par conclusions communiquées le 3 décembre 2024.

Donner acte à la société Airbus Defence and Space SAS de son désistement d'instance et d'action réciproque à l'encontre de la société Satelis Elancourt et la société Allianz IARD èsqualités d'assureur de la société Satelis Elancourt dans le cadre de la présente instance enregistrée sous le numéro RG J2014000178 ;

Juger que le désistement d'instance et d'action est parfait entre la société Airbus Defence and Space SAS, la société Satelis Elancourt et la société Allianz IARD ès qualités d'assureur de la société Satelis Elancourt ;

Juger que la présente instance enregistrée sous le numéro RG J2014000178 est définitivement éteinte à l'égard de la société Airbus Defence & Space ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu exposer.

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,

Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,

Vu les conclusions à venir de désistement de la SNC SATELIS ELANCOURT,

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N],

Vu la quittance de règlement subrogative

Vu les dispositions de l'article 1346 et suivant du code civil

Vu les dispositions des articles 1231, 1240 et suivants du Code Civil,

Juger valablement subrogée légalement et conventionnellement la compagnie ALLIANZ dans les droits et action de la SNC SATELIS ELANCOURT à hauteur de la somme réglée d'un montant de 1.342 070,21 € HT

Juger que SNC SATELIS ELANCOURT s'est engagée, en contrepartie du versement de l'indemnité définitive ayant donné lieu à la régularisation d'une quittance subrogative pour les désordres relatifs aux infiltrations par façades et la voirie d'accès pompier et leurs préjudices consécutifs, à renoncer à toute instance et action, au titre de ces désordres et de leurs conséquences,

Juger que l'instance se poursuit entre la compagnie ALLIANZ valablement subrogée et les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, parties défenderesses.

Sur le désistement de la société SATELIS ELANCOURT et la société AIRBUS DEFENCE& ESPACE.

Acter, vu la subrogation intervenue au profit de la concluante dans ses droits et action à l'encontre des autres parties défenderesses du désistement d'instance et d'action de la société SATELIS ELANCOURT vis-à-vis notamment de la compagnie ALLIANZ et la société AIRBUS DEFENCER& ESPACE.

Déclarer ce désistement parfait.

Donner acte à la compagnie ALLIANZ, en tant que de besoin, de son désistement d'instance et action à l'encontre de la société SATELIS ELANCOURT et de la société AIRBUS DEFENCE& ESPACE.

Juger que l'instance se poursuit entre la compagnie ALLIANZ valablement subrogée et les autres parties défenderesses à l'instance, intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Il convient de statuer ainsi qu'il suit,

Par ces motifs

Le tribunal,

Joint l'affaire RG 2024062760 à l'affaire RG J 2014000178 ;

Dit qu'aux termes de la transaction signée entre elles le 29 juillet 2024, la société Allianz lard est - conformément à ses conclusions notifiées le 27 septembre 2024 en vue de l'audience de procédure du 12 décembre 2024 - subrogée dans les droits et actions de la SNC Satelis Élancourt à hauteur de la somme de 1.342 070,21 € HT à l'encontre des tiers à cette transaction, défenderesses à la présente instance, et dont la condamnation a été sollicitée aux termes des conclusions en ouverture du rapport d'expertise de Monsieur [N] déposées par la SNC Satelis Elancourt à l'audience du 16 mai 2024, excepté à l'encontre de la société Airbus Defence & Space,

Donne acte à la SNC Satelis Elancourt que, vu la subrogation intervenue au profit de la société Allianz lard dans ses droits et actions à l'encontre des autres parties défenderesses à la cause - exceptée la société Airbus Defence & Space - et vu son indemnisation par la société Allianz lard es qualité d'assureur dommage ouvrage, elle renonce à toute demande en réparation des désordres objet du rapport d'expertise déposé par Monsieur [N] le 28 juillet 2023.

Donner acte à la société Satelis Elancourt de (1) ses désistements d'instance et d'action visà-vis des parties à la cause et notamment des sociétés Allianz lard et Airbus Defence & Space, ce sous réserve de leur propre désistement à son égard, et, sous la même réserve, (2) de l'acceptation de ces désistements par la société Satelis Elancourt ;

Donne acte aux sociétés SATELIS ELANCOURT, AIRBUS DEFENCE AND SPACE (anciennement Astrium) et ALLIANZ IARD de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l'extinction des instances à leur encontre et leur dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Renvoie l'affaire à l'audience de la chambre 1-12 du 13 juin 2025 – 14h00.

Réserve toutes autres demandes

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. André Goix, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet.

Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.