TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-2 — 25 novembre 2025

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG J2019000212

AFFAIRE 2018015044

ENTRE :

SARL KMD CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse 532 327 046

Partie demanderesse : assistée de Me Jean IGLESIS, avocat et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)

ET :

SARL DBK OPERA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 823 304 969

Partie défenderesse : assistée de Me Emmanuel HAIMEZ, avocat représentée, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats (R142)

AFFAIRE 2018053351

ENTRE :

SARL DBK OPERA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 823 304 969

Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuel HAIMEZ, avocat représentée, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats (R142)

ET :

Monsieur [M] [Y], dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me IGLESIS Jean, avocat et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL KMD (532 327 046 R.C.S. Toulouse - ci-après KMD) exerce l'activité de vente au détail d'articles d'habillement pour l'homme et accessoires. Monsieur [M] [Y] est le gérant de KMD. Le 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 juillet 2023. Le 13 septembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a rendu un jugement arrêtant le plan de redressement d'une durée de 9 ans et nommant commissaire à l'exécution du plan Selas Egide Prise en la Personne de Me [X] [S] [Adresse 3].

La SARL DBK OPERA (823 304 969 R.C.S. Paris - ci-après DBK) exerce l'activité de vente au détail d'articles d'habillement pour homme et accessoires de toutes marques sous toutes formes y compris franchise.

En 2011, Messieurs [K], [F] et [M] [Y] (ci-après Monsieur [Y]), anciens salariés de la société MARIO DESSUTI, ont acquis chacun un magasin de cette marque. Des liens de confiance s'étant noués et ils ont envisagé la création d'une nouvelle marque commune « GRESLEY », destinée à être produite et vendue directement.

Le 15 janvier 2016, un virement de 35.000 € a été effectué au débit du compte de Monsieur [F] vers KMD.

Le 30 mars 2016, un virement de 30.000 € a été effectué au débit du compte de Monsieur [K] vers le compte personnel de Monsieur [Y].

Le 25 octobre 2016, la société DBK au capital de 50.000 € réparti en 5.000 parts, a été créée, avec pour associés par apport en numéraire les trois sont co-gérants Monsieur [K] (16.660 € -1.666 parts), Monsieur [F] (16.660 € - 1.666 parts) et Monsieur [Y] (16.680 € - 1.668 parts).

Le 26 octobre 2016, deux virements de 20.000 € ont été effectués au débit des comptes DBK ([XXXXXXXXXX01]) et DBK ([XXXXXXXXXX02]) et un virement de 20.000 € a été enregistré au crédit du compte DBK ([XXXXXXXXXX01]).

Le 29 octobre 2016, un virement de 30.000 € a été effectué au débit du compte DBK ([XXXXXXXXXX02]) et un virement de 30.000 € a été enregistré au crédit du compte DBK ([XXXXXXXXXX01]).

Le 2 novembre 2016, un virement de 10.000 € a été effectué depuis le compte de DBK ([XXXXXXXXXX01]) avec pour intitulé « prêt KMD ».

Le 21 septembre 2017, par courrier RAR, DBK, Monsieur [K] et Monsieur [F] ont dénoncé à Monsieur [Y] de « nombreux dysfonctionnements dans la gestion de DBK » :
* Virement des 50.000 € constituant le capital social de DBK vers le compte de KMD sans accord de Messieurs [K] et [F] ;
* Réception de 65.000 € d'apport personnel de Messieurs [K] et [F] sans justification ;
* Travaux d'ouverture « plus chers que prévu ».
* Une livraison en grandes tailles inadaptée au marché conduisant à un écart de 70.000 € entre CA réalisé et CA prévisionnel ».

Le 27 septembre 2017, par LRAR, Monsieur [Y] a répondu à Messieurs [K] et [F] :
* avoir utilisé les 50.000 € du capital social de DBK pour financer les frais de notaire, l'agence immobilière et les travaux des locaux ;
* avoir réalisé un prélèvement de 30.000 € pour produire la collection ;
* avoir utilisé les 65.000 € d'apport pour payer le stock de départ de DBK, soit 69.537,50 €; les 30.000 € venus par erreur sur le compte de Monsieur [Y] ayant été ensuite reversés à KMD.
* avoir dépensé un montant supplémentaire de 26.965 € de compte courant de KMD ».

Le 3 octobre 2017, par courrier RAR, DBK, Monsieur [K] et Monsieur [F] ont dénoncé :
* deux virements effectués les 26 et 29 octobre 2016 du compte de DBK vers celui de KMD pour un total de 50.000 € alors que KMD n'était pas associé de DBK.
* Des frais de formation pour 21.000 €.
* Une livraison inadaptée, 80% du stock étant livré en grandes tailles ».

Le 2 novembre 2017, l'assemblée générale de DBK a révoqué Monsieur [Y] de ses fonctions de gérant de la société.

C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

RG 2018015044

Le 26 février 2018, KMD a assigné DBK devant le tribunal de commerce de Paris, demandant le paiement de 147.854,24 € au titre de factures impayées.

Le 22 mai 2018, la société DBK ainsi que Messieurs [K] et [F] ont déposé plainte contre KMD et Monsieur [Y] auprès du Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Paris pour abus de confiance, escroquerie et, abus de biens sociaux

RG 2018053351

Le 14 septembre 2018, DBK a assigné Monsieur [Y] en intervention forcée demandant le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale et demandant la condamnation de KMD au remboursement de marchandises à restituer, la réduction de 30% sur les prix revendiqués, le versement de 15.000 € de dommages et intérêts et la garantie de toute condamnation prononcée contre DBK par Monsieur [Y].

Le 18 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement de sursis à statuer et joint les affaires sous le numéro RG J2019000212

Le 26 avril 2019, la plainte en date du 22 mai 2018 a été classée sans suite.

Le 29 avril 2019, DBK a déposé plainte avec constitution de partie civile contre KMD devant le tribunal de grande instance de Paris.

Le 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance sur la plainte avec constitution de partie civile contre KMD déposée par DBK le 29 avril 2019 et a constaté la suspension de l'instance au visa de l'article 378 du CPC.

Le 12 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu jugement rejetant la demande de KMD et de Monsieur [Y] de lever le sursis à statuer.

Le 2 avril 2024, le conseil de KMD a demandé la sortie du sursis à statuer.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.

Par leurs dernières conclusions du 2 avril 2024, soutenues à l'audience 20 octobre 2025, KMD et Monsieur [Y] demandent au tribunal de :

Dire et juger n'y avoir lieu à sursis à statuer.

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Vu les déclarations des parties quant à l'imputation des sommes versées par Monsieur [R],

Donner acte à la société KMD de ce qu'elle a imputé sur le solde du compte client de DBK les règlements de 30.000 € et 35.000 € intervenus et que dès lors sa créance est de 79.819,24€.

Constater, dire et juger que les opérations réalisées entre DBK et KMD sont des opérations courantes qui n'ont pas à être soumises à convention réglementée.

Constater, dire et juger que les commandes ont été passées en plein accord entre les associés et que Monsieur [Z] a notamment procédé aux commandes de réassort.

Constater, dire et juger que les commandes ont été passées et réceptionnées par la société DBK par une autre personne que Monsieur [Y].

Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société DBK contre Monsieur [Y] ne démontrant pas par ailleurs quel préjudice elle pourrait avoir subi.

Condamner DBK OPERA au paiement de la somme de 79.819,24€ majorée des intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation.

Condamner DBK OPERA au paiement de la somme de 30.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Condamner DBK OPERA au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente

Par ses dernières conclusions du 15 septembre 2025, DBK demande au tribunal de :

Vu l'article 11 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 32-1 et 378 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1240 du code civil ;

Vu l'article L223-19 du code de commerce ;

Vu les jugements du 18 avril 2019 et du 25 juin 2020 du Tribunal de commerce de Paris,

AVANT DIRE DROIT :

Écarter des débats les pièces adverses n° 18 et 19 (intitulées : 18. réquisitoire définitif aux fins de non-lieu du 16/07/2024 ; 19. ordonnance de non-lieu) ainsi que les conclusions communiquées le 14 mars 2025 intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES aux fins de réinscription » versées aux débats par la société KMD et Monsieur [Y], comme portant atteinte au secret de l'instruction ;

IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL :

Rejeter la demande de levée de sursis de la société KMD et de Monsieur [Y] ;

Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal correctionnel de Paris suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société DBK OPERA ;

A TITRE SUBISIDIAIRE :

Débouter la société KMD CONSEIL pour défaut d'intérêt à agir ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Débouter la société KMD de l'ensemble de ses demandes ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Condamner la société KMD à reprendre les marchandises de marque GRESLEY et à rembourser à la société DBK OPERA la somme correspondante sur la base des tarifs retenus par le Tribunal de céans ;

Déduire 30 % sur les prix revendiqués par la société KMD ;

Déduire des sommes réclamées par la société KMD, les sommes déjà versées et reconnues comme telles par Monsieur [Y] au titre des livraisons de vêtements : 65.000, 30.000 et 26.965 euros, soit un total de 121.965 euros ;

Condamner la société KMD à verser à la société DBK OPERA la somme de 19.467,03 euros au titre du trop-perçu ;

Condamner la société KMD à verser à la société DBK OPERA la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Constater que Monsieur [M] [Y] a manqué à ses obligations légales en matière de conventions réglementées et qu'il a commis une faute en n'établissant pas de contrat écrit entre les sociétés DBK OPERA et KMD ;

Condamner Monsieur [M] [Y] à garantir toutes éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société DBK OPERA ;

Débouter la société KMD de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner la société KMD à verser à la société DBK OPERA la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société KMD aux entiers dépens.

A l'audience du 15 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 octobre 2025, à laquelle elles se présentent.

Après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le mardi 25 novembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera à l'issue de chaque moyen.

DBK fait valoir :

que les pièces n°18 et N°19 communiquées par KMD doivent être retirées car issues du dossier d'instruction, en raison de la violation du secret de l'instruction au visa de l'article 11 du code de procédure pénale ; le tribunal devra également écarter les dernières conclusions de KMD.

que le sursis à statuer doit être maintenu dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'elle a engagée contre KMD et M. [Y] pour abus de confiance, escroquerie et abus de biens sociaux au visa des articles 378 du Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, car la décision pénale aura une influence directe sur le litige civil relatif au paiement de factures contestées.

Le défaut d'intérêt à agir de la société KMD CONSEIL, entité distincte de la société KMD avec laquelle elle a traité.

KMD et Monsieur [Y] font valoir que :

Le litige opposant les parties est relatif à des factures dont KMD demande le paiement et qu'il n'est pas susceptible d'être affecté par l'issue de la plainte déposée contre KMD et Monsieur [Y] par DBK et ses autres co-gérants.

Les conventions en litige portaient sur des passations de commandes qualifiées d'opérations courantes au sens de l'article L233-20 du code du commerce. Monsieur [Y] étant gérant-associé, il n'y avait pas lieu, au visa de l'article L223-19 du code du commerce, que les conventions conclues par lui soient soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les autres co-gérants étaient informés des commandes, Monsieur [K] ayant passé les commandes des 25 juillet et 23 octobre 2017.

Au moment de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2017, Monsieur [Y] avait été révoqué et qu'il appartenait alors aux autres cogérants d'informer l'assemblée générale des livraison intervenues.

Elle détient sur DBK une créance liquide et exigible pour la somme de 79.819,24 €.

DBK fait valoir que :

Elle conteste la créance de KMD, invoquant l'absence de contrat et de commandes régulières, un désaccord sur les prix, et surtout la violation de la procédure des conventions réglementées (article L.223-19 du code du commerce). Elle soutient qu'aucune convention n'a été approuvée par l'assemblée et que les factures ont été unilatéralement établies par Monsieur [Y].

121.965 € ont déjà été versés à KMD et non déduits de la somme initialement réclamée (147.854 €). Après correction des prix jugés excessifs (-30 %), elle estime que KMD lui doit 19.467,03 €. Elle demande d'ordonner la restitution des marchandises invendables, la condamnation solidaire de Monsieur [Y] à garantir toute condamnation, et réclame 15.000 € pour procédure abusive (articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil).

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SUR CE

Avant dire droit sur les pièces adverses

L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause».

DBK fait valoir que le tribunal doit écarter des débats les pièces adverses n° 18 (réquisitoire définitif aux fins de non-lieu en date du 10 juillet 2024) et N°19 (ordonnance de non-lieu en date du 16 septembre 2024) ainsi que les conclusions communiquées le 14 mars 2025 intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES aux fins de réinscription » versées aux débats par la société KMD et de Monsieur [Y], comme portant atteinte au secret de l'instruction.

Le tribunal constate que KMD et Monsieur [Y] ne justifient pas de l'accord du procureur de la République de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure.

Le tribunal en conclut que la production des pièces N°18 et N°19 du demandeur, émanant d'une information pénale, se heurte au régime du secret de l'enquête et de l'instruction et aux interdictions de transmission et de publication d'actes de la procédure pénale, ce qui justifie la demande de DBK d'écarter ces pièces des débats.

Le tribunal constate enfin que la demande de DBK d'écarter les « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES aux fins de réinscription » de KMD n'est pas justifiée par DBK autrement que par le fait que celles-ci mentionnent les pièces N°18 et N°19 comme « nouvelles pièces communiquées ».

Le tribunal en conclut que les conclusions au fond de KMD et Monsieur [Y] ne doivent pas être écartées.

En conséquence,

Le tribunal :

écartera des débats les pièces n° 18 (réquisitoire définitif aux fins de non-lieu en date du 10 juillet 2024) et N°19 (ordonnance de non-lieu en date du 16 septembre 2024) de KMD ;

rejettera la demande de DBK d'écarter les conclusions communiquées le 14 mars 2025 par KMD intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES aux fins de réinscription ».

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In limine litis sur le sursis à statuer

L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine » et l'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil »

DBK fait valoir que le sursis à statuer reconnu par le premier président de la cour d'appel de Paris et par le tribunal de commerce de Paris dans deux jugements doit être maintenu dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'elle a engagée contre KMD et M. [Y] pour abus de confiance, escroquerie et abus de biens sociaux, car la décision pénale aura une influence directe sur le litige civil relatif au paiement de factures contestées.

Le tribunal constate que le 22 mai 2018, la société DBK ainsi que Messieurs [K] et [F] ont déposé plainte contre KMD et Monsieur [Y] auprès du Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Paris pour abus de confiance, escroquerie et, abus de biens sociaux et que le 26 avril 2019, la plainte en date du 22 mai 2018 a été classée sans suite.

Le tribunal constate que le 29 avril 2019, DBK a déposé plainte avec constitution de partie civile contre KMD devant le tribunal judicaire de Paris et que la cour d'appel de Paris a rendu le 16 septembre 2024 une ordonnance de non-lieu.

Le tribunal constate que le 19 septembre 2024, DBK a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendu par la cour d'appel de Paris le 16 septembre 2024.

Le tribunal, constatant l'historique de l'évolution de l'affaire initiée par DBK devant le tribunal judiciaire, en conclut que pour une bonne administration de la justice il n'y a pas lieu à maintenir le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'appel interjeté par DBK.

En conséquence,

Le tribunal jugera n'y avoir lieu à sursis à statuer.

Sur le défaut à agir de KMD Conseil

DBK fait valoir, le défaut d'intérêt à agir de la société KMD CONSEIL, entité distincte de la société KMD avec laquelle elle a traité.

Le tribunal constate que si l'assignation du 26 février 2018 mentionne « à la requête de la société KMD CONSEIL » cette même assignation stipule que « la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N°532 327 046 » et que cette immatriculation est celle de la SARL KMD. Le tribunal constate par ailleurs que les conclusions ultérieures entre les parties mentionnaient la SARL KMD.

Constatant une erreur matérielle sans conséquence sur le déroulement de la procédure, le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu de débouter le demandeur, KMD, pour défaut d'intérêt à agir.

En conséquence,

Le tribunal rejettera la demande de DBK de débouter le demandeur, KMD, pour défaut d'intérêt à agir.

Sur les demandes de KMD

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

KMD fait valoir qu'elle détient sur DBK une créance liquide et exigible pour la somme de 79.819,24 €.

En réponse, DBK fait valoir qu'elle conteste la créance de KMD, invoquant l'absence de contrat et de commandes régulières, un désaccord sur les prix, et surtout la violation par Monsieur [Y] de la procédure des conventions réglementées (art. L.223-19 du Code de commerce). Elle estime que KMD lui doit 19.467,03 €.

Le tribunal constate que le 25 octobre 2016, la société DBK au capital de 50.000 € réparti en 5.000 parts, a été créée par les trois associés, Messieurs [Y], [K] et [F], et qu'aucun contrat écrit n'a été formalisé pour définir les responsabilités respectives de chacun des associés-cogérants ou pour régir les relations entre KMD et DBK.

Le tribunal dit que, Monsieur [Y] étant gérant-associé, le litige portant sur des commandes, opérations courantes au sens de l'article L233-20 du code du commerce, il n'y avait pas lieu, au visa de l'article L223-19 du code du commerce, que les conventions conclues par lui soient soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Les commandes étaient donc valides.

Le tribunal constate que KMD produit 9 factures et bons de livraison pour un montant total de 175.143,24 € TTC correspondant à des livraisons de marchandises expédiées entre le 6 janvier 2017 et le 25 octobre 2017 et que DBK ne démontre pas les avoir contestées. Il en conclut que les factures dues par DBK à KMD s'élevaient à 175.143,24 € TTC.

Le tribunal constate qu'antérieurement à la création de la société, les 15 janvier et 30 mars 2016, Messieurs [F] et [K] ont effectués des virements au débit de leur compte, de respectivement 35.000 € et 30.000 €, dont l'objet, qui n'est pas contesté, était de constituer les stocks de DBK. Il constate également que le virement de 30.000 € effectué par Monsieur [K] avait pour destinataire le compte de Monsieur [Y] et que ce dernier déclare que « le versement doit être affecté au paiement du stock et vient en déduction du solde de KMD ». Le tribunal en conclut que 65.000 € ont été versé à KMD en règlement des factures.

Le tribunal constate que KMD reconnait que le capital social de la société DBK a également été utilisé en paiement de factures de marchandises.

Le tribunal constate enfin que DBK mentionne dans ses conclusions « 26.965 € de paiement additionnel » mais qu'elle n'en apporte pas la preuve.

Le tribunal en conclut que 115.000 € (65.000 € + 50.000 €) ont été versés à KMD en règlement des factures et que la somme restant due au titre des livraisons de marchandises est de 60.143,24 € TTC (175.143,24 € - 115.000€).

Le tribunal observe enfin que DBK fait valoir une surfacturation des marchandises, « les prix ne correspondant pas à ce qui était prévu initialement entre les associés » et « qu'il était convenu que les produits soient vendus à un prix très bas pour lancer DBK ». Mais, le tribunal constate l'absence de contrat entre les parties sur ces prix, et l'absence d'accord entre associés justifiant d'un rabais au titre des liens entre KMD et DBK.

Le tribunal en conclut qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un rabais sur la créance liquide et exigible de KMD envers DBK qui s'élève à 60.143,24 € TTC.

En conséquence,

Le tribunal condamnera DBK à verser à KMD la somme de 60.143,24 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, date de l'assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts

KMD et Monsieur [Y] sollicitent en outre 30.000 € de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par DBK, qu'elle qualifie de « résistance abusive et injustifiée »,

Mais KMD et Monsieur [Y] ne justifient pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation au paiement de l'intégralité du solde dû au titre des livraisons de marchandises, majoré d'intérêts de retard sur cette somme, et, d'autre part, par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

Le tribunal déboutera KMD et Monsieur [Y] de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens

Attendu que KMD et Monsieur [Y] ont dû, pour faire reconnaître la responsabilité de DBK, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera DBK à leur verser la somme de 5.000 €, chacun recevant 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le tribunal condamnera DBK aux dépens.

Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Ecarte des débats les pièces N° 18 (réquisitoire définitif aux fins de non-lieu en date du 10 juillet 2024) et N°19 (ordonnance de non-lieu en date du 16 septembre 2024) de la SARL KMD ;

Rejette la demande de la SARL DBK OPERA d'écarter les conclusions communiquées le 14 mars 2025 et soutenues à l'audience 20 octobre 2025 par la SARL KMD intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES aux fins de réinscription » ;

Juge n'y avoir lieu à sursis à statuer ;

Rejette la demande de la SARL DBK OPERA de débouter le demandeur, la SARL KMD, pour défaut d'intérêt à agir ;

Condamne la SARL DBK OPERA à verser à la SARL KMD la somme de 60.143,24 TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018 ;

Déboute la SARL KMD et Monsieur [M] [Y] de leur demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SARL DBK OPERA à payer à la SARL KMD et à Monsieur [M] [Y] la somme de 5.000,00 €, chacun recevant 2.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL DBK OPERA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,45 € dont 14,36 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.