TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-13 — 15 septembre 2025

Copie exécutoire : Herné Pierre, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 16 Copie aux défendeurs : 10 Copie B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000605

AFFAIRE 2019006800

ENTRE :

1) M. [O] [N], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Grèce), demeurant [Adresse 1], Grece

2) M. [A] [K] [N], né le [Date naissance 2] 1951, demeurant [Adresse 2], Grece

3) M. [A] [Q] [N], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 1] (Grèce), demeurant [Adresse 14], Grece

4) SARL PLJ, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg
5) SARL PSYCHE, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg

6) SARL YAMARAN, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg

7) SA ADELFOI MARINOPOULOI, dont le siège social est [Adresse 5], Grèce

8) SARL [N] HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg

9) [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 6], Chypre

10) FORANTI HOLDING LTD, dont le siège social est [Adresse 6], Chypre

11) [N] HOLDING CYPRUS LTD, dont le siège social est [Adresse 7], Chypre

Parties demanderesses : assistée de Me Emmanuel DRAI membre de la SELAS SIMON Associés, avocat (P411) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)

ET :

1) PILLARSTONE EUROPE LLP, dont le siège social est [Adresse 8], Royaume-Uni

Partie défenderesse : assistée de Me Alexis WERL et Me Jonathan TREVES membres du cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND, avocat (J14) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

2) ALPHA BANK A.E., dont le siège social est [Adresse 9], Grece

3) EUROBANK ERGASIAS SA, dont le siège social est [Adresse 10], Grece

4) PIRAEUS BANK, dont le siège social est [Adresse 16], Grece

5) NATIONAL BANK OF GREECE SA, dont le siège social est [Adresse 17], [Localité 1], Grece

Parties défenderesses : assistée de Me Julien MARTINET membre du cabinet SWIFT LITIGATION, avocat (D1329) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)

AFFAIRE 2023039793

ENTRE :

1) M. [O] [N], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Grèce), demeurant [Adresse 1], Grece

2) M. [A] [K] [N], né le [Date naissance 2] 1951, demeurant [Adresse 2], Grece

3) M. [A] [Q] [N], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 1] (Grèce), demeurant [Adresse 14], Grece

4) SARL PLJ, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg
5) SARL PSYCHE, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg

6) SARL YAMARAN, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg

7) SA ADELFOI MARINOPOULOI, dont le siège social est [Adresse 5], Grèce

8) SARL [N] HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4], Luxembourg

9) [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 6], Chypre

10) FORANTI HOLDING LTD, dont le siège social est [Adresse 6], Chypre

11) [N] HOLDING CYPRUS LTD, dont le siège social est [Adresse 7], Chypre

Parties demanderesses : assistée de Me Emmanuel DRAI membre de la SELAS SIMON Associés, avocat (P411) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)

ET :

1) PILLARSTONE EUROPE LLP, dont le siège social est [Adresse 8], Royaume-Uni

Partie défenderesse : assistée de Me Alexis WERL et Me Jonathan TREVES membres du cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND, avocat (J14) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

2) PILLARSTONE BIOCO GP S.C.A, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS B B226224

Partie défenderesse : assistée de Me Martin DONATO membre de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & Associés, avocat (R145) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Messieurs [O] [N], [A] [K] [N] et [A] [Q] [N], les sociétés de droit luxembourgeois PLJ SARL, PSYCHE SARL et YAMARAN SARL, la société de droit grec ADELFOI MARINOPOULOI SA, la société de droit luxembourgeois [N] HOLDING SARL, les sociétés de droit chypriote

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[N] BROTHERS CYPRUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD seront collectivement dénommées ci-après « [N] ».

FAMAR SA, qui n'est pas dans la cause, est une société holding luxembourgeoise qui exerce son activité dans le domaine pharmaceutique principalement en France.

En 2014, la famille [N] avait pour activités :

La grande distribution en Grèce sous l'enseigne « CARREFOUR » représentant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ;

La distribution des licences « GAP » et « STARBUCKS » en Grèce pour environ 35 M€ de chiffre d'affaires annuel cumulé ;

La pharmacie avec FAMAR SA pour environ 500 M€ de chiffre d'affaires annuel.

PILLARSTONE EUROPE LLP, ci-après « Pillarstone », est une société de droit anglais créée par le fonds d'investissement américain KKR afin d'assister les établissements bancaires dans la gestion de leurs actifs européens sous-performants.

PILLARSTONE BIDCO SCA, ci-après « Bidco », est une société en commandite par actions luxembourgeoise, créée le 10 juillet 2018 par le fonds d'investissement américain KKR, indépendante de Pillarstone, qui est devenue actionnaire de Famar à l'issue d'une opération de restructuration.

ALPHA BANK A.E., EUROBANK ERGASIAS SA, PIRAEUS BANK et NATIONAL BANK OF GREECE SA sont des établissements bancaires grecs et seront ci-après dénommées « Les Banques ».

A la suite de la crise de la dette grecque, l'activité de Carrefour en Grèce a été violement impactée.

En conséquence, les Banques ont prêté :

150 M€ en 2014 à une filiale de Famar SA (dette dite « Foxtrot ») ;

274 M€ en 2015 et 2016 à [N] Holding SARL et à Adelfoi Marinopouloi (dette dite « Holdco ») avec un certain nombre de nantissements ;

Le 28 juin 2016, la structure portant l'activité Carrefour ouvrait une procédure collective en Grèce et cette activité a été ensuite vendue à Skalavenitis, société qui n'est pas dans la cause. Le 2 août 2016, une procédure de prévention de FAMAR était ouverte sous l'égide du tribunal de commerce de Paris et Me [F] nommé conciliateur.

Le 24 février 2017, un protocole de conciliation (le « Protocole ») était signé entre [N], Famar, Les Banques ainsi que d'autres institutions en présence de Me [F]. Ce protocole visait à apporter à Famar des financements complémentaires de 54 M euros par Les Banques à condition que les actions de FAMAR SA soient acquises par Les Banques et que la gestion opérationnelle du groupe Famar soit confiée à Pillarstone. Le Protocole comportait une clause de « retour à meilleure fortune » au profit des [N] avec un intéressement en cas de cession ultérieure de Famar.

En 2018, les défenderesses ont dû consentir de nouveaux efforts (abandon de 70% de la dette « Foxtrot » en particulier) et Pillarstone (via sa maison-mère KKR) a apporté 60 M€ en contrepartie du transfert de la propriété des actions de FAMAR à PILLARSTONE BIDCO.

La famille [N] reproche aux Banques et à Pillarstone, agissant de concert, de l'avoir tenue à l'écart des négociations de 2018 et d'avoir retenu une structure de transaction venant violer son droit de « retour à meilleure fortune » inscrit dans le Protocole du 24 février 2017.

Avant de statuer sur le fond, le tribunal de céans a d'abord été saisi de la question de sa compétence pour juger de l'entier litige entre les différentes parties. Par jugement en date du 31 octobre 2019, le tribunal de céans s'est déclaré compétent pour connaître des demandes formées par la famille [N] contre Pillarstone et les Banques. Pillarstone et les Banques ont interjeté appel de ce jugement. Dans son arrêt du 17 mars 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé l'essentiel du jugement du tribunal de céans du 31 octobre 2019. En date du 4 mai 2020, la famille [N] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Par arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2020.

C'est dans ces conditions que sont nées les présentes instances.

Avant de statuer sur le fond, le tribunal est à nouveau saisi par les défenderesses de la question de sa compétence ainsi que d'exceptions de procédure et de fins de non-recevoir.

PROCEDURE :

RG : 2019006800

Par jugement en date du 31 octobre 2019 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Déboute Messieurs [O] [S] [N], [A] [K] [N] et [A] [Q] [N], les sociétés de droit luxembourgeois PL! SARL PSYCHE SARL et YAMARAN SARL, la société de droit grec ADELFOI MARINOPOULOI SA, la société de droit luxembourgeois [N] HOLDING SARL, les sociétés de droit chypriote [N] BROTHERS CYPRUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD de leur demande tendant à voir prononcer la décision sur la compétence de ce tribunal en même que la décision statuant sur le fond ;

Déboute ALPHA BANK A.E., EUROBANK ERGASIAS SA, P1RAEUS BANK et NATIONAL BANK OF GREECE SA de l'ensemble de leurs demandes ;

Déboute PILLARSTONE EUROPE LLP de l'ensemble de ses demandes ; Se dit compétent pour connaitre de l'entier litige entre les parties ;

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification

Renvoie toutes les parties à l'audience de la 3ème chambre du 27 novembre 2019 à 14 heures, pour conclusions sur le fond ;

Condamne PILLARSTONE Europe LLP, Alpha Bank A.E., Eurobank ERGASIAS SA, Piraeus Bank et National Bank of Greece SA au paiement à Monsieur [O] 1. [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PU J S.à.r.1, PSYCHE S.à.r.1, YAMARAN S.à.r.1, Adelfoi Marinopouloi SA, [N] Holding S.à.r.1, [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti

Holding Ltd et à [N] Holding Cyprus Ltd de la somme de 5.000 au titre de l'article 700 du CPC ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sans caution et nonobstant appel,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires relatives aux incidents ;

Condamne PILLARSTONE Europe LLP, Alpha Bank A.E., Eurobank ERGASIAS SA, Piraeus Bank et National Bank of Greece SA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 536,95 € dont 89,28 € de TVA.

Par jugement en date du 4 février 2021 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur la compétence ;

Réserve les dépens de l'incident ;

L'affaire est rappelée à l'audience du 13 octobre 2023.

A l'audience du 10 novembre 2023, M. [O] [N], M. [A] [K] [N], M. [A] [Q] [N], SARL PLJ, SARL PSYCHE, SARL YAMARAN, SA ADELFOI MARINOPOULOI, SARL [N] HOLDING, [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD, demandent au tribunal de :

Vu l'article 379 du Code de procédure civile,

RETABLIR l'affaire enregistrée sous le numéro RG 20190006800,

FIXER un calendrier de procédure,

L'affaire est renvoyée à l'audience du 8 décembre 2023 où elle est jointe à l'affaire 2023039793 sous le RG J2023000605

RG 2023039793

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023 signifié en application de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, M. [O] [N], M. [A] [K] [N], M. [A] [Q] [N], SARL PLJ, SARL PSYCHE, SARL YAMARAN, SA ADELFOI MARINOPOULOI, SARL [N] HOLDING, [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD, ont fait assigner en intervention forcée PILLARSTONE EUROPE LLP en présence des Banques.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023 signifié en application du règlement (CE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, M. [O] [N], M. [A] [K] [N], M. [A] [Q] [N], SARL PLJ, SARL PSYCHE, SARL YAMARAN, SA ADELFOI MARINOPOULOI, SARL [N] HOLDING, [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD, ont fait assigner en intervention forcée PILLARSTONE BIOCO GP S.C.A en présence des Banques.

Par ces actes M. [O] [N], M. [A] [K] [N], M. [A] [Q] [N], SARL PLJ, SARL PSYCHE, SARL YAMARAN, SA ADELFOI MARINOPOULOI, SARL [N] HOLDING, [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD, demandent au tribunal de :

Vu l'article 1104 et 1186 alinéa 2 du code civil Vu l'article 331 et 333 du code de procédure civile Vu l'article 8 du Règlement UE n° 1215/2012 du 22 décembre 2012 Vu le Protocole de conciliation du 24 février 2017 Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 octobre 2019 par lequel le tribunal se reconnaît compétent à l'égard d'Alpha Bank, d'Eurobank, de Pyraeus Bank et de la National Bank of Greece tel que confirmé en appel.

JUGER que Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd recevable et bien-fondé en leur appel en intervention forcée de la société PILLARSTONE EUROPE LLP et PILLARSTONE BIDCO S.C.A;

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2019/006800 pendante au fond devant le tribunal de commerce de Paris ;

JUGER que le consentement de Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd à la signature du Protocole de conciliation du 24 février 2017 a été vicié par des manœuvres dolosives commises de concert par les sociétés PILLARSTONE LLP, Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece ;

CONSTATER que l'annulation du Protocole de conciliation du 24 février 2017 n'étant plus possible, il convient d'allouer des dommages intérêts permettant de remettre Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd dans la situation qui aurait été la leur si leur consentement n'avait pas été vicié et que les termes de leur consentement avaient été respectés

JUGER que, par la suite, les sociétés PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA, Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Banket National Bank of Greece ont violé les termes du Protocole de conciliation du 24 février 2017;

En conséquence, au titre des différents préjudices subis :
* CONDAMNER solidairement les sociétés PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece à payer à Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur

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[A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd la somme de 275 M€ au titre de dommages intérêts ;

CONDAMNER solidairement les sociétés PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece à réparer le préjudice causé à Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd du fait de la perte de valeur patrimoniale qu'ils ont subi par le paiement de dommages intérêts évalués à une somme comprise entre 95 millions d'euros et 500 M€ sous réserve de la détermination par expert judiciaire aux frais avancés des sociétés PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece du montant définitif ;

CONDAMNER solidairement PILLARSTONE EUROPE LLP, PILLARSTONE BIDCO S.C.A et Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece au paiement à Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd de la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens.

L'affaire est appelée à l'audience du 15 septembre 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 8 décembre 2023 elle est jointe à l'affaire 2019006800 sous le RG J2023000605

RG J2023000605

Aux audiences des 27 septembre 2024 et 16 mai 2025, M. [O] [N], M. [A] [K] [N], M. [A] [Q] [N], SARL PLJ, SARL PSYCHE, SARL YAMARAN, SA ADELFOI MARINOPOULOI, SARL [N] HOLDING, [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1104 et 1186 alinéa 2, 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile,

Vu l'article 8 du Règlement UE n° 1215/2012 du 22 décembre 2012,

Vu le Protocole de conciliation du 24 février 2017,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 octobre 2019 par lequel le tribunal se reconnaît compétent à l'égard d'Alpha Bank, d'Eurobank, de Pyraeus Bank et de la National Bank of Greece tel que confirmé en appel,
* DEBOUTER PILLARSTONE EUROPE, PILLARSTONE BIDCO SCA et Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece de l'ensemble de leurs demandes, exceptions de procédure, fins et conclusions ;

JUGER l'action de Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd;

JUGER que Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PU S.A.R.L., PSYCHE S.A.R.L., YAMARAN S.A.R.L., Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.A.R.L., [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd (sont) recevable(s) et bien-fondé(s) en leur appel en intervention forcée de la société PILLARSTONE EUROPE LLP et PILLARSTONE BIDCO S.C.A;

ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2019/006800 pendante au fond devant le tribunal de commerce de Paris ;

JUGER que le consentement de Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PU S.A.R.L., PSYCHE S.A.R.L., YAMARAN S.A.R.L., Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.A.R.L., [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd à la signature du Protocole de conciliation du 24 février 2017 a été vicié par des manœuvres dolosives commises de concert par les sociétés PILLARSTONE LLP, Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece ;

CONSTATER que l'annulation du Protocole de conciliation du 24 février 2017 n'étant plus possible, il convient d'allouer des dommages intérêts permettant de remettre Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PU S.A.R.L., PSYCHE S.A.R.L., YAMARAN S.A.R.L., Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.A.R.L., [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd dans la situation qui aurait été la leur si leur consentement n'avait pas été vicié et que les termes de leur consentement avaient été respectés ;

JUGER que, par la suite, PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA, Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece ont violé les termes du Protocole de conciliation du 24 février 2017 ;

En conséquence, au titre des différents préjudices subis :

CONDAMNER solidairement PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece à payer à Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PU S.A.R.L., PSYCHE S.A.R.L., YAMARAN S.A.R.L., Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.A.R.L., [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd Ia somme de 275 M€ au titre de dommages intérêts ;

CONDAMNER solidairement PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece à réparer le préjudice causé

à Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.A.R.L., PSYCHE S.A.R.L., YAMARAN S.A.R.L., Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.A.R.L., [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd du fait de la perte de valeur patrimoniale qu'ils ont subi par le paiement de dommages intérêts évalués à une somme comprise entre 95 millions d'euros et 500 M€ sous réserve de la détermination par expert judiciaire aux frais avancés des sociétés PILLARSTONE LLP, PILLARSTONE BIDCO SCA Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece du montant définitif ;

CONDAMNER solidairement PILLARSTONE EUROPE LLP, PILLARSTONE BIDCO S.C.A et Alpha Bank, Eurobank, Piraeus Bank et National Bank of Greece au paiement à Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.A.R.L., PSYCHE S.A.R.L., YAMARAN S.A.R.L., Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.A.R.L., [N] Brothers Cyprus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd de la somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux audiences des 19 janvier et 8 novembre 2024, PILLARSTONE EUROPE LLP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu notamment l'article 333 du code de procédure civile, Vu notamment l'article 122 du code de procédure civile,

IN LIMINE LITIS

JUGER que Pillarstone Europe n'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 333 du code de procédure civile ;

JUGER que la règle de prorogation de compétence prévue à l'article 333 du Code de procédure civile ne permet pas de justifier la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les demandes en intervention forcée formées par Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding Cyprus Ltd, à l'encontre de Pillarstone Europe LLP;

JUGER qu'aucune autre règle de compétence ne permet de justifier la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Pillarstone Europe LLP ;

En conséquence,

JUGER que le tribunal de commerce de Paris est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding Cyprus Ltd, à l'encontre de Pillarstone Europe LLP;

INVITER Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding Cyprus Ltd à mieux se pourvoir;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

JUGER que l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi après cassation partielle du 22 novembre 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

En conséquence

JUGER que les demandes formées par Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding Cyprus Ltd, à l'encontre de Pillarstone Europe LLP sont irrecevables;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

JUGER que la nouvelle action initiée par Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding Cyprus Ltd, à l'encontre de Pillarstone Europe LLP est abusive ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding Cyprus Ltd à payer à Pillarstone Europe LLP la somme de 30.000 euros en indemnisation de son préjudice ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A]
[K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la
société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi
Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N]
Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd, et [N] Holding
Cyprus Ltd à payer à Pillarstone Europe LLP la somme de 55.000 euros au titre de ses
frais irrépétibles.

Aux audiences des 19 janvier et 8 novembre 2024, PILLARSTONE BIOCO GP S.C.A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu notamment les articles 8.1 et 8.2 du Règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis »,

Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A]
[Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société

YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd et la société [N] Holding Cyprus Ltd en intervention forcée de la société Pillarstone Bidco S.C.A;

En conséquence,

Renvoyer Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd et la société [N] Holding Cyprus Ltd à mieux se pourvoir;

Et

Condamner Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], la société PLJ S.A.R.L., la société PSYCHE S.A.R.L., la société YAMARAN S.A.R.L., la société Adelfoi Marinopouloi S.A., la société [N] Holding S.A.R.L., la société [N] Brothers Cyprus Limited, la société Foranti Holding Ltd et la société [N] Holding Cyprus Ltd à verser à la société Pillarstone Bidco S.C.A une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux audiences des 24 mai et 6 décembre 2024, ALPHA BANK A.E., EUROBANK ERGASIAS SA, PIRAEUS BANK et NATIONAL BANK OF GREECE SA demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur les demandes formulées à l'encontre les Banques grecques par les demanderesses dans les assignations en intervention forcée ;

INVITER les demanderesses à mieux se pourvoir ;

En tout état de cause

JUGER que les demandes formulées par les demanderesses sont irrecevables car affectées par l'autorité de la chose jugée ;

CONDAMNER les demanderesses à verser à chacune des Banques grecques la somme de 10.000 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de l'action abusive des demanderesses ;

CONDAMNER les demanderesses à verser à chacune des Banques grecques la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

A l'audience de mise en état du 31 janvier 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'une formation collégiale de jugement et les parties sont convoquées à l'audience du 16 mai 2025 pour plaidoirie sur les seuls incidents.

A cette audience, le président de la formation de jugement présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.

A cette même audience le greffier a pris acte de ce que les demanderesses informent le tribunal que le deuxième paragraphe de son dispositif « JUGER l'action de Monsieur [O] [S] [N], Monsieur [A] [K] [N], Monsieur [A] [Q] [N], PLJ S.à.r.I, PSYCHE S.à.r.I, YAMARAN S.à.r.I, Adelfoi Marinopouloi S.A, [N] Holding S.à.r.I, [N] Brothers Cyrpus Limited, Foranti Holding Ltd, [N] Holding Cyprus Ltd; » est supprimé.

Au terme de l'audience du 16 mai 2025, le conseil des demanderesses propose aux conseils des défenderesses une médiation judiciaire.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal demande aux défenderesses de se prononcer sur la proposition du conseil des demanderesses d'une médiation judiciaire et ce avant le 31 juillet 2025, puis clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que, faute d'accord sur une médiation judiciaire, le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En date des 15 et 16 juillet 2025, PILLARSTONE EUROPE LLP, PILLARSTONE BIOCO GP S.C.A, ALPHA BANK A.E., EUROBANK ERGASIAS SA, PIRAEUS BANK et NATIONAL BANK OF GREECE SA ont, par courriels, indiqué au tribunal qu'elles ne souhaitaient pas donner suite à la proposition de médiation faite par le conseil de M. [O] [N], M. [A] [K] [N], M. [A] [Q] [N], SARL PLJ, SARL PSYCHE, SARL YAMARAN, SA ADELFOI MARINOPOULOI, SARL [N] HOLDING, [N] BROTHERS CYRPUS LIMITED, FORANTI HOLDING LTD et [N] HOLDING CYPRUS LTD au terme de l'audience du 16 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES :

A l'appui de ses demandes sur les incidents, Pillarstone fait valoir que :

Pillarstone n'est ni partie à la restructuration de 2017, ni au Protocole de février 2017.
Pillarstone s'est vue confier une mission de conseil en gestion de participation auprès des Banques pour la gestion de leur participation au capital de Famar et cette mission n'avait aucun lien avec les autres activités comme Carrefour, Gap ou Starbucks.
Pillarstone n'a consenti aucun prêt aux [N] ;

A l'issue de la seconde restructuration de 2018, Bidco est devenue actionnaire à 100% de Famar Holding SARL en contrepartie d'un financement de 57,8 M€ via un contrat dit « Share and Purchase Agreement » en date du 11 décembre 2018 soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois ;

Le projet de « Family Term Sheet » discuté au début de 2017 n'a jamais été conclu. La clause attributive de juridiction stipulée au Protocole lui est inopposable car Pillarstone n'est pas partie au Protocole et le tribunal de céans est incompétent en vertu de l'article 25 du Règlement Bruxelles I Bis. La mission dévolue à Pillarstone au titre de l'article 7.4 et de l'annexe 10 du Protocole est totalement indépendante des discussions qui ont abouti à sa signature ;

Les tribunaux anglais sont compétents à l'égard de Pillarstone en vertu de l'article 4 du Règlement Bruxelles I bis. Les tribunaux luxembourgeois sont compétents au regard de l'article 7-1° du Règlement Bruxelles I Bis pour statuer sur les demandes relatives aux parts bénéficiaires et au «

Carve out

» sur les actifs GAP/Starbucks. Les tribunaux

grecs sont compétents au regard de l'article 7-1° du Règlement Bruxelles I Bis pour statuer sur le gel de la Dette Grecque. Si les [N] voulaient porter l'entier litige devant une seule juridiction, ils pouvaient le faire devant un tribunal anglais ou grec ;

Une clause attributive de juridiction ne peut produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui ont expressément donné leur accord à la conclusion du Protocole. La cour d'appel, dans son arrêt du 17 mars 2020, a dit que la clause attributive n'était pas opposable à Pillarstone. La Cour de cassation a approuvé la majeure partie du raisonnement de la cour d'appel. Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la cour d'appel a dit le tribunal de céans incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes à l'encontre de Pillarstone ;

Ainsi que cela a déjà été jugé, les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur les demandes à l'encontre de Pillarstone. Les [N] ne peuvent se prévaloir de la prorogation légale de compétence prévue en cas d'intervention forcée (article 333 du code de procédure civile) car Pillarstone n'est pas un tiers à l'instance initiale, ayant été assignée le 16 janvier 2019 dans cette première instance ;

Pillarstone n'étant ni partie au Protocole ni au projet de « Family Term Sheet », la demande en réparation à son encontre est nécessairement extracontractuelle. Les accords de décembre 2018 ont été conclus au Luxembourg sur des titres de droit luxembourgeois. Aucune règle de compétence interne ne permet de rattacher les demandes au territoire français. Aucune juridiction française (tribunal de céans, cour d'appel, Cour de cassation) n'a accepté de reconnaître la compétence du tribunal de céans sur le fondement de la concentration des demandes devant la même juridiction ;

Les demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée. L'arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2020, écartant la compétence du tribunal de céans sur l'ensemble des demandes à l'encontre de Pillarstone, quel qu'en soit le fondement, est devenu définitif. Les demandes seront déclarées irrecevables.

A l'appui de ses demandes sur les incidents, BIDCO fait valoir que :

Les difficultés de Famar sont antérieures à la création de Bidco qui n'est pas partie au Protocole du 24 février 2017. Bidco a acquis les titres de Famar Holding SARL selon un accord soumis au droit luxembourgeois et à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Bidco a été attraite en intervention forcée dans une procédure qui ne la concerne pas ;

En se prévalant, à tort, de l'article 8.2 du Règlement Bruxelles I bis, [N] tente à nouveau de soumettre à ce tribunal les mêmes demandes pour lesquelles la cour d'appel de Paris l'a déclaré incompétent ;

La cour d'appel de Paris a reconnu la compétence ratione personae du tribunal de céans à l'égard des Banques tout en la limitant à une seule des trois demandes des [N], celle entrant dans le champ du Protocole (les parts bénéficiaires prévues au Protocole) et a expressément exclu les autres demandes (sur la dette Holdco et sur le « carve out » de Gap & Starbucks);

[Localité 2] n'est le domicile d'aucun des défendeurs qui sont domiciliés en Grèce, au Luxembourg ou au Royaume-Uni ;

Le regroupement du litige devant la juridiction saisie en cas d'appel en garantie ou en intervention qui est prévu à l'article 8.2 du Règlement Bruxelles I bis est expressément circonscrit. La compétence du tribunal de céans peut être certes retenue,

ratione

personae

, à l'encontre de Bidco mais seulement,

ratione materiae

, dans la mesure de sa compétence pour connaître des demandes originaires à l'encontre des Banques ;

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2020 a écarté la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de deux des trois demandes initiales des [N]. La Cour de cassation a confirmé que la clause attributive de juridiction du Protocole ne s'appliquait pas aux autres difficultés du groupe [N]. Aucune des demandes en intervention forcée à l'encontre de Bidco n'entre dans le champ de la demande originaire pour laquelle le tribunal de céans a été déclaré compétent. Le juge de l'exécution du Protocole n'est pas le juge de sa formation ou de sa validité ;

Le tribunal de céans n'est pas compétent pour la demande au titre de la dette Holdco (275 M€). La demande relative aux agissements prétendument dolosifs de Pillarstone et des Banques (préjudice de 95 à 500 M€) n'est pas fondée sur le Protocole mais sur les discussions (externes au Protocole) sur le «

Family Term Sheet

» qui n'entre pas dans le périmètre de la clause attributive prévue au Protocole ;

Si le tribunal se déclarait compétent pour connaître des demandes à l'encontre de Bidco, il créerait un risque majeur de décisions contradictoires. La Cour de cassation a toujours jugé qu'il y avait lieu de scinder le litige conformément au droit applicable. Bidco n'existait pas à l'époque de la rédaction du Protocole ou du «

Family Term Sheet

».

A l'appui de leurs demandes sur les incidents, les Banques font valoir que :

Le sort de la dette « Holdco » et des activités Gap et Starbucks n'a pas été tranché par le Protocole du 24 février 2017 et aucun accord n'a été trouvé entre les parties au titre du « Family Term Sheet » avant la date prévue du 30 juin 2017. Le Protocole « exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties » et « remplace tous les accords antérieurs ». Seule subsiste (article 7.2 du Protocole) la clause d'un retour à meilleure fortune sur Famar au cas où les opérations de restructuration auraient permis aux actionnaires de FAMAR de dégager un produit net supérieur à certains seuils fixés. Rien ne rattache les discussions inabouties du « Family Term Sheet » au Protocole ;

Il convient donc de raisonner obligation par obligation et les sujets distincts seront soumis à des juridictions distinctes. Le tribunal se déclarera incompétent pour les demandes étrangères au Protocole :

a) Suspension des poursuites en Grèce : les banques ont leur siège en Grèce et le lieu où les services relatifs à la dette « Holdco » ont été fournis est le lieu où le siège de l'établissement bancaire est situé. En conséquence, seuls les tribunaux grecs sont compétents sur cette question ;

b)

Préservation des activités GAP et STARBUCKS au profit des [N] : il s'agit de SPV luxembourgeoises et seuls les tribunaux du Luxembourg sont compétents pour traiter de transferts entre entités luxembourgeoises ;

La clause attributive de juridiction du Protocole est limitée aux prêts octroyés en 2014 (« Foxtrot ») et à ceux octroyés en 2017 aux sociétés contrôlées par Famar. Cette clause ne couvre ni les crédits « Holdco » ni les activités « Starbucks » et « Gap » ;

Le tribunal de céans est territorialement incompétent. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Paris avait légalement justifié sa décision en considérant que «

la

clause attributive de juridiction (du Protocole) ne s'appliquait pas aux autres difficultés du groupe ([N]) dans son ensemble » ;
* La compétence du tribunal de céans a été cantonnée à la seule demande entrant dans le champ de la clause attributive de compétence des parts bénéficiaires prévues par l'article 7.2 du Protocole ;

Pour la dette « Holdco », (275 M€) l'affaire a été jugée le 7 avril 2022 par le tribunal d'Athènes. Le sort de la dette Holdco n'a pas été intégré dans le périmètre du Protocole ;

Pour la seconde demande (95 à 500 M€) sur la perte de valeur du fait des agissements ou des manœuvres dolosives des Banques, avant la signature du Protocole, pour emporter leur consentement à signer le Protocole, celle-ci n'est pas cantonnée à la clause 7.2 du Protocole et au droit à retour à meilleure fortune ;

Les demandes sont irrecevables car elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Les assignations forcées de Pillarstone et de Bidco exposent les mêmes arguments que la première instance en demandant désormais des dommages et intérêts en lieu et place d'une exécution forcée. Les parties sont les mêmes. Les arguments relatifs au «

Family Term Sheet

» non signé sont les mêmes. L'objet est le même. L'autorité de la chose jugée sur la compétence est acquise, sauf sur les demandes à l'encontre des Banques sur le fondement de l'article 7.2 du Protocole. La Cour de cassation a explicitement exclu que la clause attributive de juridiction du Protocole était largement formulée et permettait donc de traiter des litiges relatifs à sa formation ou au consentement d'une partie au Protocole ;

La nouvelle action des demanderesses caractérise un abus du droit d'ester en justice.

En réplique sur les incidents, [N] fait valoir que :

La dette « Holdco » est garantie par un nantissement des titres de Famar Holding Sarl. En mai 2016, les Banques ont signé avec Pillarstone, un fonds de KKR, un accord aux fins de gérer les prêts accordés par les Banques à des entreprises en difficulté et l'objectif affiché alors par Pillarstone était de prendre le contrôle d'entités portant des créances douteuses. La perte du crédit fournisseur de Famar a entrainé une crise de liquidité chez Famar ;

Afin d'emporter le consentement des [N] à la conclusion du Protocole sur Famar, une négociation s'engage en janvier 2017 avec Pillarstone et les Banques qui aboutissent à la rédaction d'un «

Family Term Sheet

» entre les trois parties qui comportait trois volets (sanctuarisation des activités GAP et STARBUCKS, négociation de bonne foi sur la dette Holdco et droit à retour à meilleure fortune au moment de la revente de Famar par les Banques ou Pillarstone) mais cet accord ne sera jamais signé. Il y cependant un faisceau d'indices permettant d'établir le caractère contraignant du «

Family Term Sheet

». Pillarstone est le principal bénéficiaire du Protocole qui organise à son profit la prise de contrôle opérationnel absolu de FAMAR. Le communiqué de presse qui a suivi la signature du Protocole est d'ailleurs titré «

Pillarstone completes first Greek Transaction »

;

A) Sur la Compétence du tribunal des activités économiques de Paris

Le Protocole prévoit la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour connaître de tous les litiges relatifs au Protocole. Le juge du contrat est compétent pour apprécier les griefs se rapportant à sa « négociation », à sa « formation », à sa « validité » et à son « exécution ». Le tribunal de commerce de Paris est le seul en

Europe où l'ensemble des griefs peuvent être entendus. L'article 25 du Règlement Bruxelles 1 bis primant sur son article 8, il est impossible d'unifier le litige devant une juridiction anglaise ou grecque. Le principe d'une bonne administration de la justice conduit à la compétence du tribunal de commerce de Paris ;

Par arrêt du 17 mars 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du tribunal de céans pour connaître des violations du Protocole par Les Banques. Par arrêt du 22 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé que le tribunal de céans ne pouvait connaitre d'une assignation à titre principal contre Pillarstone. Nonobstant cet arrêt, en vertu de l'article 333 du code de procédure civile et de l'article 8.2 du règlement Bruxelles 1 bis, Pillarstone, attraite désormais en intervention forcée dans le cadre de demandes connexes doit défendre dans cette instance et n'a pas le droit de décliner la compétence du tribunal de céans ;

B) Sur les exceptions de procédure et de fins de non-recevoir soulevées par Pillarstone et Bidco

La décision de la cour d'appel du 17 mars 2020, qui reconnaît la compétence du tribunal de céans à l'encontre des Banques (droit à retour à meilleure fortune des [N]) s'impose à tous. Contrairement à ce que soutiennent Les Banques, les demandes faites par [N] n'ont pas pour objet de faire appliquer par un juge français les termes du « Family term Sheet » qui relèvent des juridictions grecques selon la cour d'appel de Paris mais de dire que le juge français est compétent pour connaître des faits qui ont conduit à emporter le consentement des [N] à signer le Protocole et de statuer sur les exceptions relatives à la validité du contrat. Les Banques ont délibérément trompé les [N] pour signer le Protocole. Le viol du consentement des [N] entre dans le champ de la clause attributive de juridiction prévue au Protocole ;

L'intervention forcée purge les exceptions d'incompétence soulevées par Pillarstone et Bidco. La présente cause oppose désormais uniquement Les Banques aux [N], Pillarstone ayant été mise hors de cause. Pillarstone est désormais tiers à la procédure en vertu de l'article 333 du code de procédure civile qui ne permet pas au tiers à la procédure de remettre en cause la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut prospérer pour les quatre raisons suivantes :

a) La question posée n'est pas la même (intervention forcée et non assignation à titre principal)

b) Bidco n'était pas dans la cause initiale ;

c) L'objet n'est plus le même (dommages et intérêts et non obligation de faire) ;

d) Situation procédurale différente en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence du tribunal de céans à l'encontre de Pillarstone

Le tribunal rappelle que le seul lien de cette instance avec une juridiction française repose sur la clause attributive de compétence qui figure dans le Protocole du 24 février 2017 signé entre les [N], Famar, Les Banques et un certain nombre d'autres institutions financières (qui ne sont pas dans la cause) et ce en présence de Me [F] en sa qualité de Conciliateur ;

L'article 16 du Protocole stipule que «

Le Protocole est soumis au droit français

» et que «

….Les Parties conviennent qu'en cas d'échec de la médiation prévue à l'article 14, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent en première instance pour connaître de leurs litiges relatifs au Protocole…. ».

L'article 14 du Protocole est intitulé «

Suivi de l'exécution du Protocole -Médiation

» ;

Le tribunal observe que Pillarstone est citée dans l'Annexe 10 du Protocole qui est intitulée « Summary of the main term sheet between Pillarstone and the Greek Banks for the purpose of the protocole of conciliation » qui est datée du 1er février 2017 et signée par Pillarstone et Les Banques ;

Le tribunal observe que Pillarstone n'est pas partie au Protocole et que celui-ci ne lui est pas opposable ;

Le tribunal observe par ailleurs que Pillarstone est partie à la première instance RG 2019006800 et a été assignée en intervention forcée dans la seconde instance RG 2023039793 ;

Le tribunal rappelle que, par arrêt de renvoi du 22 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de céans du 31 octobre 2019 relatif à la première instance (RG 2019006800) et dit le tribunal de céans territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées à l'encontre de Pillarstone ;

Le tribunal relève que [N] assigne Pillarstone dans la seconde instance en utilisant des fondements différents mais en poursuivant des buts identiques à la première instance ; Le tribunal relève également que Pillarstone ne peut être considérée comme un tiers à la seconde instance (RG 2023039793) dès lors qu'elle a été déjà assignée dans la première instance et que celles-ci ont été jointes ;

Le tribunal considère que Pillarstone ne peut donc être considérée comme un tiers au sens de l'article 554 du code de procédure civile et que la prorogation légale de compétence visée à l'article 333 du code de procédure civile n'a dès lors pas vocation à s'appliquer ;

En conséquence, le tribunal se dira incompétent pour statuer sur les demandes de [N] formulées à l'encontre de Pillarstone et invitera [N] à mieux se pourvoir à son encontre ;

Sur la compétence du tribunal de céans à l'encontre de Bidco

Le tribunal relève que Bidco n'est pas partie au Protocole ;

Le tribunal rappelle que Bidco a été créée le 10 juillet 2018 et est une entité du fonds d'investissements KKR indépendante de Pillarstone ;

La création de Bidco est postérieure aux dates des «

Family term sheet

» négocié début 2017 (et qui n'a pas été signée) et du Protocole signé le 24 février 2017. Dès lors, Bidco ne peut être concernée ni par la négociation du Protocole ni par son exécution ;

Le tribunal rappelle que Bidco est devenue actionnaire de Famar, qui n'est pas dans la cause, à l'issue des opérations de restructuration du groupe Famar en décembre 2018 ;

Le tribunal observe que les demandes de [N] à l'encontre de Bidco concernent des dommages et intérêts de 275 M€ au titre de la dette « Holdco » et des dommages et intérêts

de 95 M€ à 500 M€ au titre des allégations de manœuvres dolosives ayant précédé la signature du Protocole ;

Le tribunal rappelle d'un part que la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont dit que le tribunal de céans n'était pas compétent au regard de la dette « Holdco » ;

Le tribunal observe d'autre part que les manœuvres dolosives alléguées sont antérieures à la création de Bidco. N'existant pas au moment des faits litigieux, Bidco ne peut être attraite dans la seconde instance que ce soit au titre du Protocole ou sur le fondement du vice du consentement ;

En conséquence, le tribunal se dira incompétent pour statuer sur les demandes de [N] formulées à l'encontre de Bidco et invitera [N] à mieux se pourvoir à son encontre ;

Sur la compétence du tribunal de céans à l'encontre des Banques

Le tribunal relève que les demandes des [N] à l'encontre des Banques dans le dernier état de leurs prétentions sont désormais de trois ordres :

a) Au titre de la dette « Holdco » ;

b) Au titre de la violation du Protocole ;

c) Au titre de manœuvres dolosives ayant précédé la signature du Protocole ;

Le tribunal observe que dans les différents arrêts précités, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont retenu la compétence du tribunal de céans pour connaître des demandes des [N] à l'encontre des Banques au titre de la violation du Protocole sur la seule question de l'émission de trois parts bénéficiaires émises par FAMAR SA au profit de trois véhicules

ad-hoc

détenus par des membres de la famille [N] ( article 7-2 du Protocole relatif à un retour à meilleure fortune ) ;

En premier lieu, le tribunal se dira donc incompé