TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-9 — 19 septembre 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000735

AFFAIRE 2024065452 ENTRE :

SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 878142082 représentée par son Président, la société MES DEMOISELLES dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 845318872

Partie demanderesse : assistée de EURL Paul TALBOURDET Avocat - AARPI DE PARDIEU DE PARDIEU BROCAS MAFFEI représenté par Me Paul TALBOURDET Avocat (B577) et comparant par le cabinet JB AVOCAT – Me Hélène BLACHIER-FLEURY Avocat (D0538)

ET :

1) SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 850278888

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Me Olivier PARDO et Baptiste De FRESSE DE MONVAL Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

2) SAS FONCIERE LEIBNIZ anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 895201986

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Me Olivier PARDO et Baptiste De FRESSE DE MONVAL Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

3) SAS FONCIERE ROUTE DE LA REINE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 898358742

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Me Olivier PARDO et Baptiste De FRESSE DE MONVAL Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

4) SAS LA FONCIERE DU RETAIL PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 891255630

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Me Olivier PARDO et Baptiste De FRESSE DE MONVAL Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

5) SAS FONCIERE DES DAMES, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 900400490

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Me Olivier PARDO et Baptiste De FRESSE DE MONVAL Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

6) SAS FONCIERE LINCOLN, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 845401132

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Me Olivier PARDO et Baptiste De FRESSE DE MONVAL Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

7) SCI GABRIEL LAUMAIN, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 6]- RCS B 895247526

Partie défenderesse : comparant par le cabinet VH LAW (R2MBF AVOCAT) – Me Fabienne GOUBAULT Avocat (E2175)

8) SCI MAZAGRAN, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 6] - RCS B 895297364 Partie défenderesse : comparant par le cabinet VH LAW (R2MBF AVOCAT) – Me Fabienne GOUBAULT Avocat (E2175)

AFFAIRE 2024072760

ENTRE :

SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 878142082 représentée par son Président, la société MES DEMOISELLES dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 845318872

Partie demanderesse : assistée de EURL Paul TALBOURDET Avocat - AARPI DE PARDIEU DE PARDIEU BROCAS MAFFEI représenté par Me Paul TALBOURDET Avocat (B577) et comparant par le cabinet JB AVOCAT – Me Hélène BLACHIER-FLEURY Avocat (D0538)

ET :

1) SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [F] & Me [J] [I], dont le siège social est [Adresse 7], ès qualités d'administrateur judiciaire de la HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER. Partie défenderesse : assistée de la SELARL WALTER ET GARANCE – Me Stéphanie BAUDRY Avocat au barreau de Tours, [Adresse 8] et

comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546)

2) SELAFA MJA en la personne de Me [H] [E], dont le siège social est [Adresse 9], ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOLDING FONCIETE DE L'IMMOEILIBER ès qualité de mandataire judiciaire de la HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par conclusions motivées la SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES…, HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER et SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [Z] [F] et [J] [I], ès qualités d'administrateurs judiciaires de HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, le 6 mai 2025, joint aux présentes conclusions ;

En conséquence, et sous réserve de l'homologation du protocole transactionnel précité signé le 6 mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris,

DONNER ACTE à SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES…, de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG J2024000735 ;

DONNER ACTE à HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, FONCIERE LEIBNIZ, FONCIERE ROUTE DE LA REINE, FONCIERE DU RETAIL PARTNERS, FONCIERE DES DAMES, FONCIERE LINCOLN, GABRIEL LAUMAIN, MAZAGRAN, SELARL AJASSOCIES et SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA de leurs désistements d'instance et d'action dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG J2024000735 ;

PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG J2024000735 et ORDONNER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance ainsi réinscrite et initialement enregistrée sous le numéro de RG J2024000735.

DIRE que la décision à intervenir sera notifiée aux signataires du protocole transactionnel et aux parties à la présente procédure à la diligence du greffier ;

DIRE que pour les besoins de la communication au public, le protocole transactionnel ne sera pas annexé à la décision à intervenir.

Attendu que par conclusions motivées SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, SAS FONCIERE LEIBNIZ anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES, SAS FONCIERE ROUTE DE LA REINE, SAS LA FONCIERE DU RETAIL PARTNERS, SAS FONCIERE DES DAMES et SAS FONCIERE LINCOLN demandent au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article 384 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES…, HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER et SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [Z] [F] et [J] [I], ès qualités d'administrateurs judiciaires de HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, le 6 mai 2025 ;

En conséquence, et sous réserve de l'homologation par le Tribunal des Activités Economiques de Paris, du protocole signé le 6 mai 2025 :

DONNER acte aux sociétés Holding Foncière de l'immobilier, Foncière Leibniz, Foncière Route de la Reine, Foncière du Retail Partners, Foncière des Dames et Foncière Lincoln, qu'elles acceptent purement et simplement le désistement de l'instance et de l'action engagées par SIMD, enregistrées sous les références RG J2024000735 ;

DONNER acte à la société Holding Foncière de l'immobilier qu'elle se désiste purement et simplement de ses demandes reconventionnelles ;

PRONONCER, à réception des conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance et d'action de la Société d'investissement Mes Demoiselles (SIMD), l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés ;

Attendu que par conclusions motivées la SCI GABRIEL LAUMAIN et la SCI MAZAGRAN demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la SCI GABRIEL LAUMAIN et à la SCI MAZAGRAN qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES…,

DONNER ACTE à la SCI GABRIEL LAUMAIN et à la SCI MAZAGRAN qu'elles se désistent de toutes demandes formulée à l'encontre de la SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES… et plus généralement de toute partie à la présente instance En conséquence,

CONSTATER l'extinction de la présente instance

Attendu que par conclusions motivées la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [F] & Me [J] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 384 du Code de procédure civil

De prendre acte de ce que la SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [Z] [F] et Maître [J] [I], en qualité d'administrateurs judiciaires, se rapporte aux écritures de la société HF1, sans formuler de demandes distinctes ni observations contraires ;

De constater le désistement d'instance et d'action intervenu entre la société HFI et la société SIMD, dans les conditions prévues au protocole transactionnel signé le 6 mai 2025 ; De faire droit aux demandes formulées par la société HFI dans ses écritures du 25 juin 2025 ;

De dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à l'instance.

Attendu que depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre la SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES…, HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER et SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [Z] [F] et [J] [I], ès qualités d'administrateurs judiciaires de HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER.

Le tribunal donnera acte aux parties de leurs désistements d'instance et d'action et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

A l'audience du 26 juin 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025, prorogé au 19 septembre 2025.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les la SOCIETE D'INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES…, HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER et SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maîtres [Z] [F] et [J] [I], ès qualités d'administrateurs judiciaires de HOLDING FONCIERE DE, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 201,05 € dont 33,30 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience du 26 juin 2025 où siégeaient :

Mme Valérie de Barrau, Juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.