Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 27 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000005

AFFAIRE 2023030319

ENTRE :

SAS INES, dont le siège social est situé au 17 avenue d'Italie 75013 Paris - RCS B 811.164.458

Partie demanderesse : représentée par Me Joseph CHEUNET, Avocat (RPJ066118) (D440) et par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)

ET :

SARL PARIS 13, dont le siège social était au 41 rue Albert 75013 Paris – RCS B 509.463.964, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [S] [K], domicilié au 184 avenue d'Italie 75013 Paris

Partie défenderesse : assistée de Me Fatiha SAADI, Avocat (E1779) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)

AFFAIRE 2024003730 ENTRE : SAS INES, dont le siège social est situé au 17 avenue d'Italie 75013 Paris - RCS B 811.164.458 Partie demanderesse : représentée par Me Joseph CHEUNET, Avocat (RPJ066118) (D440) et par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)

ET :

Monsieur [S] [K], demeurant au 184, avenue d'Italie 75013 Paris, ès qualités de liquidateur amiable de la société PARIS 13, SARL en liquidation, dont le siège social est au 56 rue du Moulin de la Pointe 75013 Paris – RCS B 509.463.964 Partie défenderesse : assistée de Me Fatiha SAADI, Avocat (E1779) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 26 mars 2015, PARIS 13 donnait en location gérance à INES le fonds de commerce situé 41 rue Albert à Paris 13, pour 1 année jusqu'au 31 mars 2016, contre une redevance mensuelle de 2 100 euros HT/HC outre le loyer des murs. Cette location est assortie d'un cautionnement de 60 000 euros et d'une possibilité de renouvellement.

Par acte du 28 avril 2016, les parties convenaient de résilier la location gérance.

Par LRAR du 11 janvier 2017, INES mettait PARIS 13 en demeure de restituer son cautionnement à la hauteur de 32 000 euros.

Par ordonnance de référé du tribunal de céans en date du 17 mai 2019, le tribunal prenait acte de l'accord des parties pour le paiement en 3 fois par PARIS 13 d'une provision de 10 000 euros.

PARIS 13 ne s'étant pas acquis du solde demandé par INES, INES saisissait le tribunal de céans en assignant PARIS 13 par acte du 10 mars 2021 sous le numéro RG 2021013921.

En date du 20 décembre 2023, INES assignait devant le tribunal de céans M. [K] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de PARIS 13, sous le numéro RG 2024003730.

L'instance, enregistrée sous le numéro RG 2021013921 faisait l'objet d'une radiation le 25 mars 2022 et INES demandait son rétablissement qui a été alors fait sous le numéro RG 2023030319.

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 20 décembre 2024, à laquelle seuls PARIS 13 et M [K] [S] se présentaient par leur même conseil.

Attendu qu'il existe entre les deux instances RG 2023030319 et RG 2024003730 un tel lien de connexité qu'une bonne administration de la justice commande qu'elles soient instruites et jugées ensemble ; qu'il y aura donc lieu de joindre les deux causes ;

Attendu que INES avait demandé le rétablissement de l'affaire, que INES, bien qu'ayant conclu, ne s'est pas présentée à l'audience du juge, sans communiquer la moindre justification au tribunal et aux défenderesses, qu'il conviendra alors de prononcer la radiation de l'affaire, dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
 * Ordonne la jonction des deux affaires RG 2023030319 et RG 2024003730 ;
 * Prononce la radiation de l'instance,
 * Ordonne le retrait de l'affaire jointe du rôle général en cours,
 * Dit qu'il incombe à chacune des parties de procéder aux diligences nécessaires pour empêcher la péremption de l'instance,
 * Laisse les dépens à la charge de la SAS INES, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 57,27 € dont 9,33 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Patrick Adam, Jean-Paul Joye et Christophe Couturier.

Délibéré le 20 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.