Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 27 janvier 2025

*1DE/06/36/97/94*

LRAR: -SAS APRICITY Copies: -TPG -Parquet -la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [O]

R.G. : J2025000047 P.C. : P202500046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 27 janvier 2025 Chambre 2-2

SAS APRICITY 10 rue de Penthièvre 75008 Paris

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

RG : 2025002223 Cause jointe et jugée à : RG : 2025003494
 * Mme [P] [Q], 39 Salisbury Road Banstead SM7 2DP (Royaume-Uni), représentant légal, présente, assistée de Me Gilles Podeur, avocat (K126).
 * SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [O], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présent.
 * Mme [L] [G], 40 rue Saint-Sébastien 75011 Paris, représentant des salariés, absente.

PROCEDURE

RG : 2025002223

Par jugement en date du 6 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS APRICITY conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce et a fixé la période d'observation à un mois.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public.

RG: 2025003494

Par requête en date du 14 janvier 2025, la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N], ès-qualités d'administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 janvier 2025 pour être entendus. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société, créée en 2019, est une start-up qui développe une clinique virtuelle spécialisée dans le domaine de la fertilité humaine. Elle a deux filiales au Royaume-Uni et en Espagne, avec seulement la filiale au Royaume-Uni qui génère un chiffre d'affaires mais qui, du fait de sa faible activité, a cessé toutes activités et a sollicité la désignation d'un liquidateur à fin

décembre 2024. De même, les activités en Espagne ont été suspendues mi 2023. Suite aux problèmes de sous activité, la société a fait appel en juin 2024 à une banque d'investissement afin de lever des capitaux supplémentaires, ce qui n'a pas abouti. Dans ce contexte de pertes récurrentes, la poursuite de l'exploitation déficitaire conduira de manière certaine à la cessation des paiements et l'élaboration d'un plan de sauvegarde semble manifestement impossible.

La position de cash à date est de l'ordre de 300 K€ et permet de financer une période d'observation entre 1 et 2 mois. L'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres en vue de la cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 24 janvier 2025. A date, aucune offre n'a été remise à l'administrateur judiciaire.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de présenter un plan de sauvegarde ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ; que le dirigeant ne s'y oppose pas ;

Attendu que le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire avec une période d'observation d'un mois ;

Attendu que Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république, a été entendue en ses observations et est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois.

Il convient, par conséquent, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Joint les causes,

Convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS APRICITY

10 rue de Penthièvre 75008 Paris

Nom commercial : Apricity

Activité : La mise en place de moyens humains et technologiques pour la recherche, le développement, l'exploitation, la vente ou la commercialisation de produits, logiciels ou services dans le domaine des traitements de fertilité ou plus généralement ayant pour objet l' amélioration des chances des femmes et des couples de concevoir. La prise, l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation, la négociation, l'octroi ou la cession de tous brevets, marques, procédés, licences.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830002788

Modifie la durée de la période d'observation restant à courir et fixe une nouvelle période d'observation de deux mois courant à compter du prononcé du présent jugement.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [D] [U], 46 rue de la Victoire 75009 Paris, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27 janvier 2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Caniard, président présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.