Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 9 avril 2026

N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 - page 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54


ORDONNANCE DE PEREMPTION


Ordonnance rendue le 09 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEUR

Mme [U] [K] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4]
Non représentée



ET

DEFENDEUR

M. [S] [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION




Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me [N] boris simon [I] le :
 N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 - page 
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2020, M. [Y] [L] a donné à bail commercial à Mme [U] [W] un local vide sis [Adresse 3], et ce pour un loyer mensuel de 650 euros.

Suivant requête enregistrée au greffe le 17 mars 2022, Mme [U] [K] épouse [W] a attrait M. [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Pierre afin qu'il soit condamné à lui remettre les quittances de loyer, réparer le portail et mettre en place un système d'évacuation des eaux usées.

Par décision en date du 18 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion) s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire du même siège.


Suivant ordonnance rendue le 26 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance. 

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office. 

Les parties n'ont pas conclu. 

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 

Les parties ne justifient d'aucune diligence destinée à faire avancer l'instance depuis la date du prononcé de la radiation et ce alors que plus de deux années se sont écoulées. Il y a lieu en conséquence de constater la péremption d'instance et de condamner le demandeur aux dépens. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe,

Constate la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro 22/02477 ; 

Condamne Mme [U] [K] épouse [W] aux dépens de l'instance ;

La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT