Trib. de Commerce · Référé prononcé lundi — 13 octobre 2025

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/10/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG J2025000206 27/03/2025

AFFAIRE 2024055792

ENTRE :

1) SARL [T], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 349044552

2) SAS CENTRALEMAG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 522249622

Parties demanderesses : comparant par Me [V] [B] Avocat (J026) (SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats - P240)

ET :

SAS [G], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 834540346 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC

Partie défenderesse : comparant par Me Nathalie LE BORGNE Avocat (A477) substituant Me Christophe GERBET Avocat (D775)

AFFAIRE 2025017385

ENTRE :

SAS DISTRIBUTION FRANPRIX, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 414265165
SNC SEDIFRAIS, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 341500858

Parties demanderesses : comparant par Me [V] [B] Avocat (J026) (SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats - P240)

ET :

SAS [G], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 834540346 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC

Partie défenderesse : comparant par Me Nathalie LE BORGNE Avocat (A477) substituant Me Christophe GERBET Avocat (D775)

En ce qui concerne l'affaire 2024055792

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [T] et la SAS CENTRALEMAG, nous demandent de :

Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments défait et de droit produits aux débats ;

In limine litis :

Se déclarer compétent ;

Sur le fond des référés :

Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés [T] et CENTRALEMAG au titre des Redevances prévues par le Contrat de location- gérance ainsi qu'au titre de divers frais avancés par ces dernières, n'est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

Condamner la société [G] au paiement, à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, de la somme de :
 * 266.448,15 euros TTC à l'égard de la société [T] ;
 * 13.998,34 euros TTC l'égard de la société CENTRALEMAG.

Condamner la société [G] à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000euros au profit de la société [T] et la somme de 3.000 euros au profit de la société CENTRALEMAG ;

Condamner la société [G] aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 27 mars 2025, pour jonction.

En ce qui concerne l'affaire 2025017385

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance devant le tribunal de commerce de Créteil en date du 23 juillet 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, nous demandent de :

Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ;

In limine litis :

Se déclarer compétent ;

Sur le fond des référés :

Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés DISTRIBUTION FRANPRIX et SÉDIFRAIS au titre des livraisons de marchandises et des prestations de services réalisées par ces dernières, n'est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

Condamner la société [G] au paiement, à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, de la somme de :
 * 197.319,07 euros TTC à l'égard de la société DISTRIBUTION FRANPRIX ;
 * 150.427,22 euros TTC l'égard de la société SEDIFRAIS.

Condamner la société [G] à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au profit de la société DISTRIBUTION FRANPRIX et la somme de 3.000 euros au profit de la société SEDIFRAIS ; Condamner la société [G] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré incompétent au profit de notre juridiction pour connaître du présent litige. Les parties ont donc été convoquées devant nous pour l'audience du 27 mars 2025.

A l'audience du 27 mars 2025 :

Compte tenu du lien existant entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024055792 et RG 2025017385, nous avons ordonné la jonction d'office des deux affaires.

Le conseil des SARL [T], SAS CENTRALEMAG, SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et SNC SEDIFRAIS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions :

Vu les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l'article 48 du Code de procédure civile,

Vu l'article 367 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1104 du Code civil,

Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ;

In limine litis

Se déclarer compétent ;

Joindre les instances pendantes devant le Tribunal des activités économiques de céans opposant :
 * d'une part, les sociétés [T] et CENTRALEMAG à la société [G] (RG n° 2024055792); et,
 * d'autre part, les sociétés DISTRIBUTION FRANPRIX et SÉDIFRAIS (RG n° 2025017385).

Sur le fond des référés

I/ Sur les créances des sociétés [T] et CENTRALEMAG

Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés [T] et CENTRALEMAG au titre des Redevances prévues par le Contrat de location- gérance ainsi qu'au titre de divers frais avancés par ces dernières, n'est pas sérieusement contestable ; Dire que les créances invoquées par la société [G] à l'égard des sociétés [T] et

CENTRALEMAG au titre de prétendues factures de remplacement d'équipement sont sérieusement contestables ;

Dire que la demande de la société [G] sur ce point est irrecevable sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce ;

En conséquence.

Condamner la société [G] au paiement, à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, de la somme de :
 * 127.688,61 euros TTC à l'égard de la société [T] ;
 * 13.998,34 euros TTC l'égard de la société CENTRALEMAG.

II/ Sur les créances des sociétés distribution FRANPRIX et SEDIFRAIS

Dire que l'obligation de paiement de la société [G] envers les sociétés DISTRIBUTION FRANPRIX et SÉDIFRAIS au titre des livraisons de marchandises et des prestations de services réalisées par ces dernières, n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence,

Condamner la société [G] au paiement, à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024, de la somme de :
 * 136.943,34 euros TTC à l'égard de la société DISTRIBUTION FRANPRIX ;
 * 150.561,95 euros TTC l'égard de la société SEDIFRAIS.

En tout état de cause

Débouter la société [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société [G] à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
 * La somme de 5.000 euros au profit de la société [T] ;
 * La somme de 5.000 euros au profit de la société CENTRALEMAG ;
 * La somme de 5.000 euros au profit de la société DISTRIBUTION FRANPRIX ;
 * La somme de 5.000 euros au profit de la société SÉDIFRAIS.

Condamner la société [G] aux entiers dépens.

Le conseil la SAS [G] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 101 du Code de procédure civile

Vu l'article 367 du Code de procédure civile

Vu les articles 1353 et 1363 du code civil

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

Vu les pièces communiquées

Recevoir la société [G] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.

Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance initialement soumise au Président du Tribunal de commerce de CRETEIL ayant donné lieu à une ordonnance d'incompétence territoriale et de renvoi devant le Tribunal de commerce de PARIS.

Dire irrecevables les demandes de la société CENTRALEMAG, faute pour cette société de justifie de son droit d'agir.

Dire que les demandes des sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX se heurtent à des contestations sérieuses.

Dire irrecevables les demandes des sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX

Débouter les sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX de l'intégralité de leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent.

Condamner la société [T] à régler à la société [G] la somme de 423.516,88 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir.

Condamner la société DISTRIBUTION FRANPRIX à régler à la société [G] la somme de 422.332,01 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir. Débouter les sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX de l'intégralité de leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent.

Condamner in solidum les sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX à régler à la société [G] la somme de 10.000 € sur le fondement de de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner les sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX aux entiers dépens de l'instance.

A cette audience, nous avons remis la cause à l'audience du 3 avril 2025 à 14h00 en cabinet devant nous.

A l'audience du 3 avril 2025 :

Le conseil de la SAS [G] se présente et indique que la société ne souhaite pas de nomination d'expert, étant donné qu'elle n'aurait pas toutes les informations et qu'elle ne souhaite pas régler les frais de cette mesure.

Le conseil des SARL [T], SAS CENTRALEMAG, SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et SNC SEDIFRAIS se présente et indique que les sociétés étaient d'accord pour la nomination d'un expert dans la mesure où les frais seraient partagés avec le défendeur, dans le cas contraire, elle ne souhaite pas voir d'expert nommé.

Les parties ne déposent pas de nouvelles conclusions.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 30 avril 2025, prorogé au 13 octobre 2025 à 16h.

Sur ce,

Sur la compétence :

La compétence du tribunal des activités économiques de Paris, contestée par la partie défenderesse, est indiscutable en ce que deux des sociétés demanderesses ayant leur siège dans le Val-de-Marne ont esté préalablement devant le tribunal de commerce de Créteil qui a renvoyé les instances au tribunal de Paris dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice compte tenu des actions préalablement introduites à Paris. Ainsi la compétence du tribunal des activités économiques de Paris n'est pas contestable.

Sur les demandes :

[G], défendeur, est spécialisé dans l'exploitation des supermarchés. Les 4 sociétés en demande sont des sociétés du groupe Franprix, [T], Centralemag, Sedifrais et Distribution Franprix.

Le 12 mars 2018, [T] a donné en location-gérance le fonds de commerce de supermarché du [Adresse 6] à [Localité 1], moyennant une redevance fixe annuelle de 120.000 € et une royalty annuel de 1 % du chiffre d'affaires réalisé.

Sur la créance de [T] :

Le 21 février 2024, [G] était déchargée de sa mission et de sa location-gérance, et [T] réclame la somme de 266.448,15 €. Cette somme est contestée par [G], en partie à juste titre puisqu'elle a été rapportée à la somme de 127.688,61 €.

Toutefois, [T] expose que les loyers n'ont pas été payés sur une période commençant en février 2023, que les paiements avancés sur les frais d'entretien du magasin et des équipements ou la refacturation des frais avancés d'abonnement (à la charge du preneur) tels les frais téléphoniques, selon les articles 6-e et 6-j du contrat n'ont pas été remboursés par le preneur [G].

Nous relevons que le défendeur affirme ne pas devoir de telles sommes en contestant d'une part qu'elles n'étaient pas prévues au contrat et d'autre part qu'elles ne sont pas justifiées.

Nous relevons toutefois, par exemple, selon l'article 6 j du contrat, qu'il revient au preneur des lieux de faire son affaire personnelle de la résiliation des contrats de télécommunications précédents et d'établir de nouveaux contrats au nom de sa propre société [G] alors qu'en réalité l'ancien contrat n'a pas été résilié et que [T] payait les factures.

Nous pouvons reprendre une à une les différentes contestations à l'encontre des trois autres sociétés, pour chacune d'elles, quelles qu'elles soient, après rectification, les montants sont justifiés et mis à jour.

En conséquence, compte tenu des approximations et imprécisions relevées et constatées initialement par les parties demanderesses, nous ferons droit partiellement, par provision, à 80 % de chaque demande, à charge du demandeur de mieux se pourvoir pour parfaire.

En conséquence nous condamnerons [G] à payer à :
 * [T] : 102.150,89 € TTC
 * Centralemag : 13.998,34 € TTC
 * Distribution Franprix : 109.554,67 € TTC
 * Sedifrais : 120.449,56 € TTC

Nous débouterons [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à chacune des parties demanderesses une somme de 2500 € en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Prononçons la jonction des 2 causes enrôlées sous les n° RG 2024055792 et 2025017385, sous le n° RG J2025000206.

Condamnons la SAS [G] à payer, à titre de provision,
 * à la SARL [T] : la somme de 102.150,89 € TTC,
 * à la SAS CENTRALEMAG : la somme de 13.998,34 € TTC,
 * à la SAS DISTRIBUTION FRANPRIX : la somme de 109.554,67 € TTC,
 * à la SNC SEDIFRAIS : la somme de 120.449,56 € TTC,

Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties demanderesses,

Condamnons la SAS [G] à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS [G] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean-Louis Gruter, Président, et M. Antoine Verly, Greffier, pour Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.