Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03403 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45QD
MINUTE: 26/697

Nous, Sarah KLEBANER, magistrat du siege au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [O] [H]
née le 16 Mars 1954 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
 
Le 01 Avril 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [H].

Depuis cette date, Madame [O] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 07 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [H].
 
Le 10 Avril 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a envoyé un courriel daté du date du 10 Avril 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] en date du 07 Avril 2026 concernant Madame [O] [H].

Fait, jugé et signé à [Localité 1], le10 Avril 2026


Magistrat du siege

Sarah KLEBANER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :