69d93c44cdc6046d47cd36a2 · Tribunal judiciaire 9 avril 2026

Extraits et sommaire officiel

extrait de la décision

Faits — extrait de la décision, non résumé

Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : procédure, question juridique, solution. Le texte intégral fait foi.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02541 N° Portalis DB3S-W-B7J-4COY Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 09 avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Laure BELMONT Madame [O] [D] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 09 avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : VILOGIA, SA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [O] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance. Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Tribunal judiciaire · Chambre 26 / Proxi référé — 9 avril 2026

Extraits et sommaire officiel

Faits — extrait de la décision, non résumé

Texte intégral

Articles de loi cités

Avocats intervenants

Citations

Décisions connexes

Mes notes