Trib. de Commerce · chambre 1-13 — 7 juillet 2025

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000215

AFFAIRE 2023071950

ENTRE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 632017513

Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

ET :

SARL OPTICOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529621526

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024033917 ENTRE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 632017513

Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

ET :

1) SELARL V&V prise en la personne de Me [C] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

2) SCP B.T.S.G prise en la personne de Me [E] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société OPTICOM, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025016181 ENTRE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 632017513

Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

ET :

SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [E] [X] en sa qualité de liquidateur de la société OPTICOM, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après BNP) est une société de financement.

La SARL OPTICOM est sous-traitant dans les activités de vidéo et de réseaux.

Le 31 octobre 2018, BNP a conclu avec OPTICOM un contrat n° A1B92409 de location d'un photocopieur RICOH pour une durée de 60 mois, d'un loyer trimestriel de 701,31 € HT.

OPTICOM a cessé de régler les loyers à partir de février 2022.

Les 23 septembre 2022 et 20 février 2023, BNP a adressé à OPTICOM deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait dues, en vain.

BNP a résilié les contrats en date du 13 avril 2023, et assigné OPTICOM le 1 er novembre 2023.

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'OPTICOM, et BNP a déclaré ses créances au passif d'OPTICOM.

BNP souhaite fixer le montant définitif des créances au passif de la société OPTICOM.

C'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

RG 2023071950

Par acte de commissaire de justice signifié le 1 er novembre 2023 en l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner OPTICOM et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du code civil,
 * PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location nº A1B92409 à la date du 13 avril 2023 ;
 * CONDAMNER la société OPTICOM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 6.396.60 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
 * 4.545,15 € TTC au titre des 5 loyers trimestriels impayés, assurance incluse, des mois de février 2022 au mois de février 2023 (5 X 909,03 € TTC = 3.084,75 € (sic));
 * 1.542,88 € HT soit 1.851,45 € TTC au titre des 2 loyers trimestriels HT et hors assurance restant à échoir (2 X 701,31 € HT) = 1.402,62 € HT augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (140,26 € HT), soit 4.197,60 € HT.
 * CONDAMNER la société OPTICOM à restituer sans délai à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur et ses accessoires, tels que visés dans la facture n°74768348 émise le 31 octobre 2018 par la société RICOH ;
 * AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques mains qu'ils se trouvent ;
 * CONDAMNER la société OPTICOM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme mensuelle de 280,52 € à titre d'indemnité d'utilisation mensuelle, toute période commencée étant intégralement due, à compter du 13 avril 2023, et ce jusqu'à parfaite restitution des matériels ;
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
 * CONDAMNER la société OPTICOM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
 * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

L'affaire est appelée à l'audience du 25 janvier 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 juin 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 28 juin 2024.

Par jugement en date du 16 octobre 2024 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
 * Ordonne la réouverture des débats et enjoint à la BNP PARIBAS LEASE GROUPE de produire un Kbis à jour.
 * Renvoie la cause à l'audience collégiale du 12 novembre 2024 8 ème chambre 12 h pour régularisation
 * Réserve les dépens.

L'affaire est appelée à l'audience du 12 novembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été jointe aux affaires 2024033917 et 2025016181 sous le RG J2025000215

RG 2024033917

Par actes de commissaire de justice signifiés les 22 mai 2024 à personne habilitée pour la SCP B.T.S.G prise en la personne de Me [E] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société OPTICOM et 23 mai 2024 à personne se déclarant habilitée pour la SELARL V&V prise en la personne de Me [C] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM, BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner V&V prise en la personne de Me [C] [V] et B.T.S.G, prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société OPTICOM et B.T.S.G, prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société OPTICOM et demande au tribunal de :

Vu les articles L. 631-14, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile,
 * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de mise en cause de la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [C] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM et la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [X]. ès qualités de mandataire judiciaire de la société OPTICOM ;
 * CONSTATER que l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'encontre de la société OPTICOM est enrôlée sous le numéro RG 2023071950 ;
 * JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 2023071950 ;
 * DIRE que l'instance opposant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sera opposable à la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [C] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM et la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société OPTICOM ;
 * FIXER au passif de la société OPTICOM la somme en principal de 6.534.84 € au titre de la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 décembre 2023 ;
 * ORDONNER à la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [C] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur multifonctions de marque RICOH, modèle MP CW2201SP, n° de série G938Q73001 et ses accessoires, tels que désignés dans la facture n° 74768348 émise le 31 octobre 2018 par la société RICOH ;
 * RESERVER les dépens.

L'affaire est appelée à l'audience du 11 juin 2024 à laquelle elle a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 28 juin 2024.

Par jugement en date du 16 octobre 2024 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
 * Ordonne la réouverture des débats et enjoint à la BNP PARIBAS LEASE GROUPE de produire un Kbis à jour.
 * Renvoie la cause à l'audience collégiale du 12 novembre 2024 8 ème chambre 12 h pour régularisation
 * Réserve les dépens.

L'affaire est appelée à l'audience du 12 novembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été jointe aux affaires 2023071950 et 2025016181 sous le RG J2025000215

RG 2025016181

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2025 à personne habilitée, BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner en intervention forcée la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM et demande au tribunal de :

Vu les articles L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile,
 * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de mise en cause de la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [X]. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM ;
 * CONSTATER que l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'encontre de la société OPTICOM est enrôlée sous le numéro RG 2023071950 ;
 * JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 2023071950 ;
 * DIRE que l'instance opposant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sera opposable à la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM ;
 * FIXER au passif de la société OPTICOM la somme en principal de 6.534.84 € au titre de la créance déclarée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP par courrier RAR en date du 28 décembre 2023 ;
 * ORDONNER à la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur multifonctions de marque RICOH, modèle MP CW2201SP, n° de série G938Q73001 et ses accessoires, tels que désignés dans la facture n° 74768348 émise le 31 octobre 2018 par la société RICOH ;
 * RESERVER les dépens.

L'affaire est appelée à l'audience du 18 mars 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été jointe aux affaires 2023071950 et 2024033917 sous le RG J2025000215

RG J2025000215

A l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 mai 2025, audience annulée, les parties sont convoquées à son audience du 16 mai 2025 à laquelle seule BNP PARIBAS LEASE GROUP.

OPTICOM, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

SELARL V&V prise en la personne de Me [C] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

SCP B.T.S.G prise en la personne de Me [E] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société OPTICOM, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [E] [X] en sa qualité de liquidateur de la société OPTICOM, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;

A l'audience du 16 mai 2025, après avoir entendu BNP seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile, le 7 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE BNP

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par BNP, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.

BNP fonde sa demande sur :
 * les articles 1103, 1104, 1303 à 1303-4 du code civil,
 * les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du Code de Commerce,
 * l'article 331 du Code de Procédure Civile,

Elle expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions.

SUR CE

Sur la régularité et la recevabilité de l'action

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

OPTICOM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 621 526, sous l'activité principale de sous-traitance générale vidéo réseau câble et divers.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ».

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le 31 octobre 2018, BNP a conclu avec OPTICOM un contrat n° A1B92409 de location d'un photocopieur RICOH.

La qualité et l'intérêt à agir de BNP ne sont pas contestables.

L'article 11 du contrat de location stipule que « le bailleur et le locataire … attribuent compétence … au tribunal de commerce de Marseille, ou au choix du bailleur au tribunal de commerce de Paris… ».

BNP étant le bailleur, le tribunal de commerce de Paris se déclare compétent sur l'affaire.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d'OPTICOM désignant liquidateur la SCP BTSG en la personne de Me [E] [X].

Le tribunal de commerce de Paris dit l'action de BNP recevable et régulière.

Sur son bien-fondé

BNP verse aux débats :
 * Un contrat de location signé électroniquement le 31 octobre 2018 par OPTICOM ;
 * Une facture d'acquisition des matériels ;
 * Un décompte du contrat arrêté au 13 avril 2023 ;
 * Une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de paiement avant suspension et résiliation en date du 20 février 2023.

En application de l'article 8 du contrat, le tribunal dit que BNP a valablement résilié le contrat en date du 13 avril 2024, du fait des impayés de OPTICOM.

Le décompte du contrat fait apparaître un solde des loyers échus à hauteur de 4 545,15 €.

Le tribunal dit que la créance de BNP d'un montant de 4 545,15 € TTC est certaine, liquide et exigible.

Sur l'indemnité de résiliation

En application des conditions générales, BNP demande une indemnité de résiliation de 1.851,45 € TTC qu'elle calcule comme :
 * 2 loyers trimestriels restant à échoir
 * Une pénalité de 10% sur ces loyers.

Le montant des loyers à échoir et la majoration de 10 % prises globalement, poursuivent un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire. Elles ont donc la nature d'une clause pénale que le juge peut « modérer ou augmenter … si elle est manifestement excessive ou dérisoire » en application de l'article 1231-5 du code civil.

En l'espèce, le tribunal n'estime pas cette clause pénale excessive.

En conséquence le tribunal constatera que BNP PARIBAS LEASE GROUP détient une créance envers OPTICOM d'un montant de 6.534.84 € TTC (4 545,15 + 1851,45).

Sur la demande de restitution du matériel

Le tribunal rappelle qu'en cas de société en liquidation, la demande de saisie du matériel relève de la compétence du juge commissaire, et il déboutera BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera OPTICOM représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM aux dépens qui seront employés en frais de procédure.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, réputé contradictoire en premier ressort,
 * Constate que SA BNP PARIBAS LEASE GROUP détient une créance envers OPTICOM d'un montant de 6.534.84 € TTC.
 * Rejette les demandes de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP autres, plus amples ou contraires.
 * Condamne OPTICOM représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPTICOM aux dépens qui seront employés en frais de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,29€ dont 20,00€ de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et M. Guillaume MONTEUX

Délibéré le 23 mai 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.