Tribunal Judiciaire · JEX droit commun — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
***
Service du Juge de l’Exécution

JUGEMENT du 09 avril 2026

 Minute n° 


Code NAC 78F 


A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 09 avril 2026, par Samira GOURINE, Vice-Présidente assurant les fonctions de Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, 

Assistée de Angélique PETITFILS, Greffier,

Il a été prononcé le jugement dont la teneur suit, dans l’instance N° RG 25/01638 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXIW


DEMANDEUR :

Monsieur [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes 


DÉFENDEUR :

Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, membre de la SCP FWF ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS



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Vu la requête au greffe reçue le 05 Juin 2024 de Monsieur [F] [O] l’opposant à la Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST

Vu le jugement du 30 Juin 2025 rendu par le juge du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières se déclarant incompétent au profit du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières. 

Attendu que la SCP PIERRE BLOCQUAUX & Associés, conseil de Monsieur [F] [O] à adressé au tribunal le 07 avril 2026 des conclusions aux fins de désistement d’instance.

Attendu que Maître [A] [R], en qualité d’avocate postulante de Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, conseil de la société FRANCE TRAVAIL GRAND EST a adressé au greffe le 08 avril 2026 des conclusions aux termes desquelles elle accepte le désistement d’instance de Monsieur [F] [O] 



Attendu qu’à l’audience du 09 avril 2026 la SCP BLOCQUAUX, conseil de Monsieur [F] [O] substitué à l’audience par Maître Quentin MAYOLET a indiqué se désister de son instance.

Attendu que la Société FRANCE TRAVAIL GRAND EST, représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIÉS , ayant comme avocate postulante Maître Isabelle COLINET était substituée à l’audience par Maître Catherine LIEGEOIS a accepté ce désistement;

Attendu que la SCP BLOCQUAUX & Associés, conseil de Monsieur [F] [O] a indiqué dans ses conclusions de désistement d’instance qu’il a été convenu entre les parties que chacune d’elles conserverait la charge de ses frais et dépens.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
 
Attendu que selon l’article 399 du même code énonce que le désistement 
emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le défendeur a accepté le désistement du demandeur. Le désistement est donc parfait et emporte l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du juge de l’exécution.

Attendu que conformément aux conclusions de désistement de la SCP BLOCQUAUX & Associés, conseil de Monsieur [F] [O] , chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; 


PAR CES MOTIFS :

Nous Samira GOURINE, Vice-Présidente assurant les fonctions de Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [F] [O] ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution dans l’affaire inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/01638 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXIW ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens 

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits par Madame le juge de l’exécution assistée de Madame le greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


 La Greffière La Juge de l’Exécution