Tribunal Judiciaire · Référés — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026

Minute : n° 62 /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIM4
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [Q] [M] / S.A.R.L. SOCIETE DB MOTORS


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL
 Mme VERGNES (lors des débats)


DEMANDEUR

M. [Q] [M]
né le 28 Décembre 1984 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE


DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE DB MOTORS, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean Christophe LAURENT de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES


Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 13 Mars 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 :




FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant bon de commande en date du 18 juin 2024, M. [Q] [M] a acquis de la Sarl Db Motors un véhicule Ford modèle Edge immatriculé [Immatriculation 1], avec une garantie de 12 mois, moyennant la somme de 22 490 euros TTC.

Ayant constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule, avec allumage d’un voyant orange sur le tableau de bord et face au refus de la Sarl Db Motors de prendre en charge les travaux de réparation, M. [M] s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Experts Groupe, lequel a conclu, dans son rapport en date du 25 septembre 2025, à la nécessité de remplacer la boîte de vitesses.

Par acte en date du 2 février 2026, M. [M] a fait assigner la Sarl Db Motors devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 13 mars 2026, M. [M], représenté par son avocat, maintient ses demandes et précise que le véhicule se trouve dans le département de la Gironde, où il vit.

La Sarl Db Motors, représentée par son avocat, demande de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves notamment de responsabilité et de condamner M. [M] aux dépens. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

A l’appui de sa demande, M. [M] verse aux débats le rapport d’expertise extra-judiciaire duquel il ressort que les dysfonctionnements de la boîte de vitesse ont été constatés et que ce défaut était présent avant la vente selon la consultation du logiciel Ford réalisée par l’expert.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer la réalité et la cause des désordres survenus sur le véhicule qu’il a acquis et à pouvoir opposer les résultats de ces opérations au vendeur, la Sarl Db Motors. Il convient, en conséquence d’ordonner l’expertise sollicitée et de désigner un expert judiciaire sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] compte tenu du lieu de résidence du demandeur.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M. [M] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Sarl Db Motors de ses protestations et réserves,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

M. [N] [U]

Ou en cas d’indisponibilité :

M. [H] [A]

Avec pour mission de :

- Convoquer les parties et leurs conseils et se faire remettre tous documents utiles dont ceux relatifs aux interventions réalisées sur le véhicule ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport,
- Examiner le véhicule de marque Ford, modèle Edge, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [M], en décrire les principales caractéristiques, décrire les interventions réalisées postérieurement à son acquisition,
- Vérifier l'existence des défauts de fonctionnement invoqués par M. [M] dans l'assignation et les documents de renvoi à l'exception de ceux non définis, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur,
- Rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises interventions, de modifications apportées ou de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées,
- Dire si ces désordres existaient à la date de la vente, dire s'ils étaient ou non apparents, et s'ils pouvaient être connus par le vendeur,
- Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue l'usage de manière importante,
- Apprécier le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, au vu des devis remis par les parties,
- Donner tous éléments techniques sur les préjudices allégués par le propriétaire du véhicule du fait notamment de l'immobilisation du véhicule et sur les éventuelles responsabilités encourues,
- Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [Q] [M] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de MILLE NEUF CENTS EUROS (1 900 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie,

Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal ;

Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,

Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération, 
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,

Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;

Condamnons M. [Q] [M] aux dépens, 

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, en qualité de juge des référés, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.

Le greffier Le juge des référés