Tribunal Judiciaire · JCP — 6 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/06848 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVQZ

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 07 Avril 2026





S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A.


C/

[O] [M], [E] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A., dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Baptiste DUWEZ, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [O] [M], [E] [F], demeurant [Adresse 2]


comparant en personne 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier














EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2021, la société anonyme (ci-après SA) Santander Consumer Banque a consenti à M. [O] [F] un crédit affecté d’un montant total de 9.449 euros au taux débiteur de 4,85% remboursable en 60 mensualités de 177,67 euros hors assurance. 

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque Microcar type Initial Progress Due 6. 

Le même jour, M. [O] [F] a signé une demande de versements des fonds suite à la livraison du véhicule. 

Se prévalant d’échéances impayées, la société SA Santander Consumer Banque a, par lettre recommandée du 18 décembre 2023, mis en demeure M. [O] [F] de lui régler la somme de 664,50 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues. 

Faute de régularisation, la société SA Santander Consumer Banque a, par lettre recommandée du 14 février 2024, mis en demeure M. [O] [F] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 7.144,21 euros au titre du solde de ce crédit affecté. 

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la société SA Santander Consumer Finance, venant aux droits de la société SA Santander Consumer Banque, a fait assigner M. [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de :

- Condamner M. [O] [F] à lui payer la somme de 7.316,98 euros selon décompte en date du 29 août 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues, 
- Condamner M. [O] [F] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA Santander Consumer Finance. 

La société SA Santander Consumer Finance, régulièrement représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

M. [O] [F], comparant à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, il sollicite des délais de paiement et propose de s’acquitter de sa dette par des versements de 170 euros par mois. Il fait valoir qu’il a cessé de payer le crédit lorsqu’il a perdu son emploi et son logement. 

L’affaire a été mise en délibéré au 6 avril 2026, puis prorogé au 7 avril 2026.


DISCUSSION :

1. Sur la recevabilité de la demande en paiement :

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 16 juin 2025. 

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 19 octobre 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Santander Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

 L’action en paiement engagée est donc recevable. 

2. Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 17 décembre 2021 prévoit expressément que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d’un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par l’emprunteur ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La société SA Santander Consumer Finance justifie avoir, par lettre recommandée du 18 décembre 2023, mis en demeure M. [O] [F] de lui régler la somme de 664,50 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du crédit affecté. 

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit affecté n’a pas été régularisée dans les délais impartis. 

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue. 

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur :

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.




Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN. 

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552). 

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par M. [F]. 

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt. 

La banque échoue donc à démontrer que M. [O] [F] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne. 

La société SA Santander Consumer Finance sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 


4. Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, la créance de la société SA Santander Consumer Finance s'établit donc comme suit au 29 août 2024, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

capital emprunté : 9.449 euros
sous déduction des versements depuis l'origine : 4.386,20 euros

soit un restant dû de 5.062,80 euros.

M. [O] [F] sera donc condamné à verser la somme de 5.062,80 euros au titre du solde du crédit affecté souscrit le 17 décembre 2021. 


5. Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, M. [O] [F] propose de s’acquitter de sa dette à hauteur de 170 euros par mois. 

M. [O] [F] ne justifie pas de ses ressources et charges, de sorte que le juge n’est pas en mesure de constater si M. [F] est en capacité de respecter un plan d’apurement de sa dette. 

Il convient donc de rejeter la demande en paiement formulée par M. [F]. 


6. Sur les dépens :

En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [O] [F] sera condamné aux dépens.


7. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la société SA Santander Consumer Finance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


8. Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. 


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société SA Santander Consumer Finance, 

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société SA Santander Consumer Finance, 

CONDAMNE M. [O] [F] à payer à la société SA Santander Consumer Finance la somme de 5.062,80 euros arrêtée au 29 août 2024 au titre du solde du crédit souscrit le 17 décembre 2021,

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal,

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par M. [O] [F],

REJETTE la demande présentée par la société SA Santander Consumer Finance au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [O] [F] aux dépens de l'instance, 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. 


 LE GREFFIER LE JUGE 








 







EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;