Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 20 mars 2025

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 14

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000259

AFFAIRE 2024038911

ENTRE :

1) SAS ELEMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 815 119 086

Partie demanderesse : assistée de la Société d'avocats Reinhart Marville Torre représentée par Maîtres Laurent MARVILLE & Noémie CARLIER, avocats (RPJ026759) et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835)

2) SASU SMART ECOPARK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 898 103 791

Partie demanderesse : assistée de la Société d'avocats Reinhart Marville Torre représentée Maîtres Laurent MARVILLE & Noémie CARLIER, avocats (RPJ026759) et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835)

ET :

1) M. [C] [A], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

2) M. [P] [J], demeurant [Adresse 4], Royaume-Uni

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

3) SAS TRANSITION FIRST HOLDING, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

4) SAS LA FABE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

5) SAS LA FABE HOLDING, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

6) SASU LA FABE TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 5] -RCS B 980 522 387

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

7) SASU LA FABE NANCY, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 951 898 709

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

8) SASU LA FABE ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 983 379 702

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

9) M. [V] [G], demeurant [Adresse 7]

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

10) FPCI R SOLUTIONS représenté par R GREEN INVEST, dont le siège social est [Adresse 8]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet Bryan Cave Leighton Paisner LLP représentée par Maître Kevan, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)

AFFAIRE 2025008530

ENTRE :

1) SAS à associé unique SMART ECOPARK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 898103791

Partie demanderesse : assistée de la Société d'avocats Reinhart Marville Torre représentée Maître Noémie CARLIER, avocat (RPJ026759)

2) SAS ELEMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 815 119 086

Partie demanderesse : assistée de la Société d'avocats Reinhart Marville Torre représentée Maître Noémie CARLIER, avocat (RPJ026759)

ET :

SAS à associé unique LA FABE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 928 996 933

Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mars 2025, les parties toutes représentées par leur conseil sollicitent la jonction des deux affaires. Il convient d'y faire droit dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et il sera statué par un seul jugement.

Les parties sollicitent qu'un calendrier de soit établi au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile pour arrêter les dates de communication de leurs dernières écritures et fixation de l'audience de plaidoirie.

Le tribunal relève qu'un premier calendrier de procédure a été établi mais que celui-ci correspondait à l'affaire initiale RG 2024038911. Que la demanderesse a initié une nouvelle procédure à l'encontre de la société SAS La Fabe services RG 2025008530 ; qu'il convient donc d'arrêter un nouveau calendrier.

Le tribunal retient que le conseil des demanderesses à, sur question du juge chargé d'instruire l'affaire, revendiqué la possibilité de plaider devant une formation collégiale. Le juge chargé d'instruire l'affaire à fait noter au conseil de la demanderesse qu'il avait expressément renoncé à cette faculté en signant le constat d'audience initial, la mention « les parties ne s'opposant

pas à la tenue de l'audience par un juge unique » et la case « non » étant cochée à la question : « demande d'audience à 3 juges ».

Le conseil des demanderesses précise que son client est au Canada et qu'elle doit lui en référé, qu'elle n'avait pas porté attention à cette mention figurant sur le premier constat d'audience.

Le tribunal donne acte aux conseils des défenderesses qu'il maintient sa demande de plaider devant un juge unique, souhaitant plaider cette affaire sans plus de retard.

Le tribunal retient que le conseil des demanderesses devra donc d'ici le 3 avril 2025 faire connaitre à ses contradicteurs et au tribunal, notamment au juge chargé d'instruire l'affaire, s'il maintient sa demande de plaidoirie collégiale ou pas et en justifier.

Dans ce cadre, il a été arrêté le calendrier d'échanges de conclusions dans les termes du dispositif de la présente décision et un renvoi à l'audience de mise en état de la chambre 1-14 du

26 juin 2025 à 11h

, pour confirmation de la date de plaidoirie devant un juge unique ou une formation collégiale, cette audience pouvant se tenir courant du mois de septembre 2025.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire,

Ordonne la jonction des affaires RG 2024038911 et 2025008530 et dit qu'il sera statué par un seul jugement sous le numéro RG : J2025000259

Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,

Dit que la demanderesse devra faire connaitre au tribunal, à ses contradicteurs et au juge chargé d'instruire l'affaire, avant le 3 avril 2025, si elle maintient sa demande de plaidoirie en formation collégiale,

Dit que les défenderesses devront adresser leurs conclusions par courriel à leurs contradicteurs avant le 21 avril 2025,

Dit que les demanderesses devront adresser leurs conclusions en réponse par courriel à leurs contradicteurs avant le 21 mai 2025,

Dit que les défenderesses devront adresser leurs conclusions en réplique par courriel à leurs contradicteurs avant le 20 juin 2025,

Renvoi les parties à l'audience de mise en état de la chambre 1-14 du

26 juin 2025 à 11h

pour fixation de la date de plaidoirie devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou en formation collégiale, à première date possible en septembre 2025.

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant M. Hervé Lefebvre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin.

Délibéré le 3 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.