Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d948bdcdc6046d47ce1b7a
- Date
- 10 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/15706 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QPW N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MERLE, Me CAMPION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cécile MERLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0070 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet TSGI CLAEYS COMTE [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître François CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0851 Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 décembre 2024 par Madame [K] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, Madame [K] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [K] [J] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026. La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d948bdcdc6046d47ce1b7a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel