Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d94919cdc6046d47ce21cf
- Date
- 9 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/09111 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJX7 N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DÉFENDEUR Monsieur [L] [R] [E] [Adresse 4] [Localité 3] et encore [Adresse 5] [Localité 4] non-représenté *** Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Juillet 2025 par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Avril 2026, le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée. Monsieur [L] [R] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Avril 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d94919cdc6046d47ce21cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel