Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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Charges de copropriété

N° RG 23/15055 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNB



DEMANDEUR 
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet AMG GESTION.
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C800
DEFENDEURS
FRANCE DOMAINE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 2] en qualité de curateur à la succession de Monsieur [U] [D]

FRANCE DOMAINES GESTION DES PATRIMOINES PR IVES DE [Localité 3] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [S] [D]

Mme [H] [D]
Mme [N] [D]
M. [G] [D]
AVOCATs DEFENDEURS
 représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 



représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales 


non-représentée
non-représentée 
non-représenté 

ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, 

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 03 Septembre 2026 à 10 H 05, 

Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience