Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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Charges de copropriété

N° RG 24/10296 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NMF



DEMANDEURS
Syndicat des Copropriétés de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION, S.A.S
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE - #P0351
DEFENDEURS
Mme [C] [F]
M. [T] [H]
M. [Y] [P] (décédé) 
AVOCATs DEFENDEURS 
non-représentée
non-représenté 
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, 

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 03 Septembre 2026 à 10 H 05, 

Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience