Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d9498bcdc6046d47ce29e5
- Date
- 10 avril 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/08110 N° Portalis 352J-W-B7I-C5AL5 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ZAKINE, Me RATTIN, Me MARINO ANDRONIK ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. HAFI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. GERARD SAFAR [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0258 S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P143 S.A.S. GERARD SAFAR [Adresse 3] [Localité 3] non représentée Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée les 6 et 14 juin 2024 par la S.C.I. HAFI ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, la S.C.I. HAFI se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. HAFI ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément au protocole d’accord signé entre elles le 29 octobre 2025, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026. La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d9498bcdc6046d47ce29e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel