Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 10 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/01470 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7I6


N° MINUTE : 3

Assignation du :
25 Janvier 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me REGNAULT et Me TALBOURDET








JUGEMENT 
rendu le 10 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055



DEFENDERESSE

S.C.I. SCI [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 25 Janvier 2023 à la demande de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE à l’encontre de la S.C.I. SCI [Y] ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 2 février 2026, la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SCI [Y] ;
 
La S.C.I. SCI [Y] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 6 février 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE à l’encontre de la S.C.I. SCI [Y] ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI [Y] à l’encontre de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE ; 


Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Avril 2026

La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL L. ALDEBERT