Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [Q] [E]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/10586 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHV

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le vendredi 10 avril 2026


DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173


DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier


Décision du 10 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10586 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHV

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 octobre 2023, M. [E] [Q] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. 

Suite à des incidents de paiement, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé un courrier à M. [E] [Q] le 18 avril 2025, l'avertissant de clôture du compte.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M. [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation, sans délai, à lui payer les sommes suivantes :

- 303270,93 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, avec intérêts au taux légal de 2,76% à compter du 13 septembre 2025 et capitalisation des intérêts, 
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 24 février 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et précisé que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 10 décembre 2024. 

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné, M. [E] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.



Décision du 10 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10586 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHV

Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 10 décembre 2024, de sorte que la demande introduite le 29 octobre 2025 n'est pas atteinte par la forclusion.

Sur le droit aux intérêts contractuels 
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires. 

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur s'est prolongé au-delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ni au titre des frais de dépassement.

La créance s'élève ainsi à 29976,93 euros. M. [E] [Q] sera condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation. 

Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.311-32] du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-29 à L.311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. 

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

M. [E] [Q], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 
L'équité commande en revanche d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [E] [Q] à verser à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 29976,93 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 21 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,

DÉBOUTE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande de capitalisation des intérêts, 

DÉBOUTE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens,

DÉBOUTE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du surplus de ses demandes, 
 
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 10 avril 2026.

 
La greffière Le juge des contentieux de la protection