TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51318 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWU AS M N° : 1 Assignation du : 19 Février 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS - #G0704 DEFENDEURS Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - #A0845 S.A.S. CLINIQUE DE L’ALMA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2026 et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de M. [D] [S] à M. [Q] [Y], chirurgien, et à la SAS Clinique de l’Alma tendant à : Vu les articles 1111-7 et 1112-1 du code de la santé publique, Vu l’article 145 du code de procédure civile , CONDAMNER la clinique de l’Alma et le docteur [Q] [Y] à communiquer l’entier dossier médical de Monsieur [D] [S] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant un délai de 60 jours, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER la clinique de l’Alma et le docteur [Q] [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la clinique de l’Alma et le docteur [Q] [Y] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; L’affaire a été enrôlée le 20 février 2026 pour l’audience du 13 mars 2026. Par message rpva du 12 mars 2026, Maître [Localité 5], conseil de M. [D] [S] indique solliciter la radiation /désistement de cette affaire précisant être dans l’attente des instructions de son client. Par message rpva du même jour mais postérieur à celui de Maître [Localité 5], Maître Boileau, conseil de la Clinique de l’[Etablissement 1] a transmis des conclusions tendant à : DIRE irrecevable et mal fondée l’action introduite en référé par Monsieur [S] à l’encontre de la Clinique de l’[Etablissement 1], En conséquence : DEBOUTER le demandeur de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la CLINIQUE DE L’ALMA, CONDAMNER Monsieur [S] à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Chrystelle BOILEAU. A l’audience du 13 mars 2026, M. [S] par la voie de son conseil souligne qu’il n’y a plus lieu à statuer dans la mesure où il a reçu les pièces du dossier médical qu’il réclamait de la part du Docteur [Y] dès qu’il a reçu l’assignation ; c’est pourquoi il se désiste de ses demandes. Il s’oppose aux demandes présentées en défense au titre de l’article 700 du code de procédure civile Le Docteur [Y], par les observations orales de son conseil, précise qu’il a effectivement transmis le dossier médical au demandeur et avait prévu d’accepter le désistement ; toutefois, dans la mesure où l’affaire a été plaidée, il sollicite une somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Clinique de l’[Etablissement 1], par la voie de son conseil, soutient qu’elle n’a jamais reçu de demande de transmission du dossier médical de M. [S], de sorte qu’elle n’a pas compris pourquoi elle était assignée ; elle dépose son dossier de plaidoirie comprenant la copie des pièces tranmises qui sont, selon elle, les mêmes que celles transmises par le Docteur [Y]. Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.