Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/52207
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMBL

N° : 9MF/CA

Assignation du :
19 Mars 2026



[1]

[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 9 avril 2026 



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier,

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre Genon Catalot, avocat au barreau de PARIS - #B0096 - substitué à l’audience



DEFENDEUR

Monsieur [B] [E] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représenté








DÉBATS

A l’audience du 9 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Cloé André, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 8 avril 2026, E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance.

Monsieur [B] [E] [W] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;

Déclare le désistement d'instance parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


Fait à [Localité 1] le 9 avril 2026


Le Greffier, Le Président,


Cloé André Maïté Faury