Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 10 avril 2026

RE F E R E



N° 


Du 10 Avril 2026 

N° RG 25/00589 

N° Portalis DBYC-W-B7J-LWGF
30B 


c par le RPVA
le
à

Me Antoine CHEVALIER, 
Me Mathieu DEBROISE 




- copie dossier 





Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Antoine CHEVALIER, 
Me Mathieu DEBROISE 











Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES



OR D O N N A N C E



DEMANDERESSE AU REFERE:

SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BOIVIN-GOSSELIN, avocate au barreau de RENNES, 


DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L. [V] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Antoine CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BERAUD-NORDEY, avocat au barreau de RENNES, 


LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente


LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.


DEBATS: à l’audience publique du 11 Mars 2026,


ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats 


VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. 







Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] a assigné la Société à Responsabilité Limitée (SARL) [V] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Rennes ;

Attendu qu’en ses dernières conclusions, la SCI [Adresse 1] demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL [V] [M] ;

Attendu que lors de l'audience du 11 mars 2026, la SARL [V] [M] demande au président du tribunal d'homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SCI [Adresse 1] (vu qu'il n'y a pas d'indication pour cette partie) ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SCI [Adresse 1] et la SARL [V] [M] le 26 février 2026.

Par ces motifs :


Le président du tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Homologue le protocole transactionnel régularisé par la SCI [Adresse 1] et la SARL [V] [M] le 26 février 2026.

Laisse aux parties la charge des dépens exposés par elles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.


Le greffier. Le président.