Tribunal judiciaire · 2ème Chambre Cab1 — 10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er décembre 2021 à [Localité 1], Monsieur [E] [V], alors mineur pour être né le [Date naissance 1] 2004, a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA [R] IARD. En phase amiable, la société MATMUT, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [N]. Celui-ci a examiné la victime, s’est adjoint l’avis sapiteur en psychiatrie du Docteur [L] et a déposé son rapport le 30 mai 2023. Par courrier du 19 juin 2023, le conseil de Monsieur [E] [V] a adressé à la société MATMUT une demande indemnitaire détaillée sur cette base à hauteur de 23.777,50 euros après déduction de la provision et des frais d’avocat. Par courrier du 07 septembre 2023, la société MATMUT a notifié à Monsieur [E] [V] une offre d’indemnisation à hauteur de 14.699 euros, provision déduite et hors frais d’avocat. Les échanges amiables n’ont pas abouti. Par actes d’huissier signifiés les 13 et 15 décembre 2023, Monsieur [E] [V] a fait assigner devant ce tribunal la SA [R] IARD aux fins d’obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident. Bien que régulièrement assignées à personne morale, ni la SA [R] IARD, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont initialement comparu. Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet différé au 29 août 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 05 septembre 2025. Par conclusions signifiées aux parties défaillantes par actes d’huissiers des 25 et 28 novembre 2024 et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [E] [V] a saisi le juge de la mise en état par voie d’incident aux fins d’obtenir la condamnation de la SA [R] IARD à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre les entiers dépens, distraits au profit de son conseil Maître Sabrina AMAR. L’affaire a été fixée et évoquée à l’audience d’incidents du 28 février 2025. Par ordonnance d’incident du 04 avril 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de provision complémentaire de Monsieur [E] [V], - dit que le sort des dépens de l’incident est renvoyé à la décision à intervenir au fond sur les dépens d’instance, - rappelé que la clôture de l’instruction de l’affaire était fixée au 29 août 2025, - rappelé que l’affaire était fixée pour plaidoiries à l’audience du 05 septembre 2025, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. A l’audience de plaidoiries du 05 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour signification par le demandeur de ses nouvelles écritures aux parties défaillantes à l’audience du 23 janvier 2026. Dans ce cadre, l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2024 a été révoquée et la clôture de l’instruction fixée avec effet différé au 16 janvier 2026 par ordonnance du 05 septembre 2025. La SA [R] IARD a constitué avocat. A l’issue de l’instruction de l’affaire, les dernières prétentions des parties sont les suivantes : 1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 septembre 2025 et par commissaire de justice à la CPAM le 14 novembre 2025, Monsieur [E] [V] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - constater que son droit à indemnisation est entier et que la SA [R] IARD en est débitrice, - condamner la SA [R] IARD à lui payer la somme totale de 28.477,50 euros, décomposée comme suit : - frais divers : 2.300 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 2.627,50 euros, - souffrances endurées : 8.000 euros, - préjudice esthétique temporaire : 800 euros, - déficit fonctionnel permanent : 10.750 euros, - préjudice d’agrément : 4.000 euros, - condamner la SA [R] IARD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - juger que les sommes allouées en principal seront assorties d’intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés à compter de cette même date par application de l’article 1343-2 du code civil, - juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la SA [R] IARD aux entiers dépens. 2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, la SA [R] IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - lui donner acte de l’absence de contestation du droit à indemnisation de Monsieur [E] [V], - réduire ses prétentions et évaluer son préjudice conformément aux offres détaillées dans ses écritures et décomposées comme suit : - dépenses de santé actuelles : créance tiers payeur, - frais d’assistance à expertise : 1.300 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200 euros, - déficit fonctionnel permanent : 8.625 euros, - en déduire la provision de 1.500 euros déjà allouée, - rejeter la demande formée au titre des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions respectifs. A l’audience du 23 janvier 2026, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.