TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Cab1 — 10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 avril 2022 à [Localité 2], Madame [M] [X] a été victime, en qualité de piétonne, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile dont le conducteur a pris la fuite et n’a pu être ultérieurement identifié. En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [Q] [L], lequel a déposé un pré-rapport le 12 avril 2023 puis un rapport définitif daté du 15 décembre 2023 une fois la consolidation acquise. Par courrier recommandé du 17 janvier 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a notifié à Madame [M] [X] et à son conseil une offre d’indemnisation à hauteur de 21.265 euros, provisions déduites et hors postes de préjudice d’agrément laissé en mémoire dans l’attente de justificatifs, et de frais d’assistance à expertise et perte de gains professionnels actuels non visés. Par courrier du 14 mars 2024, Madame [M] [X], représentée par son conseil, a formulé une demande indemnitaire détaillée pour un montant total de 92.488,49 euros, provisions déduites. Une seconde offre a été notifiée le 15 mai 2024 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à hauteur de 24.615 euros, provisions déduites, hors préjudices de frais d’assistance à expertise, perte de gains professionnels actuels laissés en mémoire dans l’attente de justificatifs et préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle qui ont fait l’objet d’un refus de prise en charge. Aucun accord amiable n’est intervenu. Par actes de commissaires de justice signifiés le 14 juin 2024, Madame [M] [X] a fait assigner devant ce tribunal le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [X] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 113.804,59 euros en réparation de son préjudice subi du fait de l’accident, en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée, - juger que la somme de 116.804,59 euros, représentant l’indemnisation globale avant déduction de la provision déjà versée et de la créance de l’organisme social, produira des intérêts au double du taux légal à compter du 15 mai 2024 (5 mois après le dépôt du rapport d’expertise du Docteur [L]) et jusqu’au jour du jugement devenu définitif, - juger que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés, et produiront des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à supporter les charges éventuelles retenues par l’huissier dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL & ASSOCIÉS en application de l’article 699 du code de procédure civile. 2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à Madame [M] [X] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 3.000 euros, - limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes, - débouter Madame [M] [X] du surplus de ses demandes, - débouter Madame [M] [X] de sa demande de doublement des intérêts légaux, - débouter Madame [M] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - juger n’y avoir lieu à condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor Public ou de la victime. 3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Cependant, par courrier du 24 juillet 2024, la CPAM de Pau-Pyrénées (64), gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986. Madame [M] [X] les communique également en pièce n°16 - sans toutefois permettre l’identification de l’organisme social concerné, dont le tribunal a donc été informé par ailleurs. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes. Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 23 janvier 2026. A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.