Tribunal Judiciaire · Jld — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/00785 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BS 
N° de Minute : 26/674


M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/ [V] [F]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 10 Avril 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 10 Avril 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République 

LE : 10 Avril 2026 

______________________________

Le greffier































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte



Le 10 avril 2026

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique 

DEMANDEUR 

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

 

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [F], né le 25 Novembre 1990 à , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement avisé, présent téléphoniquement et représenté par Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES 

PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté



Monsieur [V] [F], né le 25 Novembre 1990, demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 14 novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [B] [F], sa mère.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; 

Vu le placement en isolement le 22 mars 2026 à 15h50 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], constamment renouvelé depuis; 

Vu la dernière ordonnance rendue par le magistrat du siège en date du 4 avril 2026 ; 

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 10 avril 2026 à 09h20 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient d'être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat ;

Vu les conclusions du conseil du patient et l'audition de ce dernier ;


DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 

I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.

En l'espèce, une mesure d' isolement a été maintenue sur autorisation du juge par une dernière décision en date du 4 avril 2026 à 15h28, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 avril 2026 à 15h28 en cas de renouvellement, ce qui est le cas en l'espèce, la présente saisine datant du 10 avril 2026 à 9h20.

Toutefois, il résulte de l’ordonnance rendue le 4 avril 2026 à 15h28 que le magistrat du siège a expressément limité la prolongation de la mesure d’isolement jusqu’au 6 avril 2026 à 15h50. Cette date, figurant dans le dispositif, s’impose à l’établissement hospitalier comme au juge, conformément au principe selon lequel le dispositif prime sur les motifs.

Or, la décision médicale de renouvellement n’a été prise que le 7 avril à 11h00, soit près de 19 heures après l’expiration de l’autorisation judiciaire.

Ainsi, entre le 6 avril 15h50 et le 7 avril 11h00, le patient a été maintenu en isolement sans aucune base légale, en violation des articles L.3211-12-1 et L.3222-5-1 du code de la santé publique.

La circonstance que l’ordonnance mentionne par ailleurs une date limite de saisine au 10 avril 2026 à 15h28 n’a aucune incidence : cette date ne concerne que l’obligation de ressaisine en cas de renouvellement ultérieur, et ne proroge en rien la durée de l’autorisation judiciaire, strictement limitée au 6 avril.

Au demeurant, le registre révèle que, le 6 avril 2026, aucune observation médicale n’a été réalisée, alors même que le patient était maintenu en isolement et décrit comme présentant un risque de passage à l'acte auto-agressif. Si des passages infirmiers et aides-soignants sont consignés, ils ne sauraient suppléer l’absence d’évaluation médicale, exigée par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique qui impose une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, tracée dans le dossier médical.

Cette carence constitue une irrégularité substantielle, d’autant plus grave qu’elle intervient au moment où la mesure se poursuivait déjà hors de tout cadre légal.

En conséquence, il est constaté que la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [V] [F] est irrégulière et il importe de lever la mesure d'isolement dont ce dernier est l'objet sans qu'il soit utile de procéder à son audition. 


PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [V] [F].

Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. » (Art. L. 3222-5-1 II alinéa 4 du code de la santé publique).
 Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). 

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 à 15h45 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision. 



 Le président



























Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la 
 DE VERSAILLES santé publique 
 
à
 ■

Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES 









 N° dossier : N° RG 26/00785 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BS



Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement



Maître,

Une décision de mainlevée de la mesure d'isolement a été rendue le 10 avril 2026 par Madame [A] [Q], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .


Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.


Versailles, le 10 avril 2026
Le Greffier






copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 10 avril 2026 
le greffier 


Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
 
 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique 
 DE VERSAILLES
 à
 ■

Monsieur [V] [F]


personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]




 N° dossier : N° RG 26/00785 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BS


Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement

Une décision de mainlevée de la mesure d'isolement a été rendue le 10 avril 2026 par Madame [A] [Q], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .


Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 10 avril 2026
Le Greffier




RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [V] [F]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance 
de maintien / mainlevée de la mesure d'isolement

date et heure de remise de l'ordonnance : 
le : 

Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles


Dossier N° RG 26/00785 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BS

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 10 Avril 2026 à _____ h _____ 

Le greffier, 




Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République, 




Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République




Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, 
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance. 

Le greffier,