Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 JANVIER 2026


N° RG 24/06037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQJR
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal :

La SAS AMEN AUTOS, dont le siège social situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant



DEFENDERESSE au principal :

Madame [R] [J], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] en Tunisie Domicilié [Adresse 2], 
représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Laurent FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 17 Novembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 09 Janvier 2026.





EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SAS AMEN AUTOS a fait assigner Madame [R] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins principalement d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 33.100 euros, outre les intérêts de retard ainsi que 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil, 
Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, 
Vu la jurisprudence applicable, 
Vu les pièces versées au débat, 
1/ SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes de la Société AMEN AUTOS au profit du Tribunal de commerce et/ou du Tribunal des activités économiques de Versailles. 
2/CONSTATER l’absence de fondement des demandes de la Société AMEN AUTOS ; 
3/ REJETER l’intégralité des demandes de la Société AMENS AUTOS ; 
4/ CONSTATER le caractère abusif de l’action de la Société AMEN AUTOS et la condamner au paiement d’une amende civile d’un montant de 10.000,00 euros ; 
5/ CONDAMNER la société AMEN AUTOS à payer la somme de 10.000,00 euros à Mme [J] à titre de dommages et intérêts ; 
6/ En tout état de cause, CONDAMNER la Société AMEN AUTOS à payer à Mme [J] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 CPC ; et 
7/ CONDAMNER la Société AMEN AUTOS à payer les entiers dépens. 

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

L’incident a été fixé pour plaider à l'audience du 17 novembre 2025 et mis en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Suivant autorisation du juge de la mise en état, la SAS AMEN AUTO a régularisé sa réponse à l’exception d’incompétence soulevée contenue dans ses conclusions au fond par la notification par RPVA le 17 novembre 2025 de conclusions saisissant le juge de la mise à qui ladite société demande de :
- Débouter Madame [P] de sa demande d’incident portant sur l’incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal des activités commerciales de VERSAILLES, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. 
- Condamner Mme [R] [P] à payer à la société AMEN AUTOS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident. 
- Dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Me Julie GOURION-RICHARD, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

Madame [R] [J] considère que seul le tribunal des activités économiques de Versailles est compétent pour connaître de la demande d’une société commerciale qui entend procéder au recouvrement d’une prétendue dette sociale à l’encontre de son ancienne présidente.

La SAS AMEN AUTOS répond que le présent litige oppose une personne morale à une personne physique non commerçante en paiement du prix de cession d’un véhicule et en remboursement de sommes indues ; qu’il n’existe aucune disposition du code procédure civile faisant obligation à une personne morale de saisir la juridiction commerciale à l’encontre de son débiteur, personne physique non commerçante.

***
Selon l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Il est jugé, au visa de ce texte, que l’action en responsabilité contre un dirigeant de société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société. 

En l’espèce, il est constant que la SAS AMEN AUTOS, spécialisée dans le commerce et l’entretien de voitures et de véhicules automobiles, est une société commerciale par la forme exerçant une activité commerciale.

Or, la SAS AMEN AUTOS déclare, aux termes de ses conclusions au fond n°1, qu’elle entend exercer à l’encontre de Madame [R] [P], son ancienne présidente, à qui elle reproche d’avoir disposé à sa guise des actifs de l’entreprise, une procédure en vue du recouvrement d’une créance sociale. 

Les faits reprochés à Madame [R] [J] le sont à l’occasion de ces fonctions de dirigeante au sein de la société et en lien direct avec sa gestion.

Le litige entre la SAS AMEN AUTOS et Madame [R] [J] relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Versailles incompétent au profit du tribunal de commerce devenu le tribunal des activités économiques de Versailles, la compétence territoriale n’étant pas contestée.


Sur les autres demandes de Madame [J]

Le juge de la mise en état étant incompétent pour se prononcer sur le fond, les demandes de Madame [R] [J] visant à obtenir le rejet des demandes en paiement de la SAS AMEN AUTOS, la condamnation de ladite société au paiement de dommages et intérêts et d’une amende civile au motif du caractère abusif de l’action entreprise à son encontre par la SAS AMEN AUTOS doivent être déclarées irrecevables.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La procédure se poursuivant devant le tribunal des activités économiques, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARE le tribunal judiciaire de Versailles incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Versailles,

DIT que le dossier sera transmis au tribunal des activités économiques par les soins du greffe à défaut d'appel dans les délais,

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [R] [J] visant à obtenir le rejet des demandes en paiement de la SAS AMEN AUTOS, la condamnation de ladite société au paiement de dommages et intérêts et d’une amende civile,

RESERVE les dépens et les frais irrépétibles,


Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2026 par Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT