Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 4
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d95d19cdc6046d47cf905c
- Date
- 10 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 N° RG 24/02121 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5P5 DEMANDEUR : Madame [J] [B] [L] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine KLEINFINGER, Avocat au barreau du Val-de-Marne, et ayant pour avocat postulant Me Thierry DULUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 DEFENDEUR : Monsieur [O] [Q] [V] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (72) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON, et ayant pour avocat postulant Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame [D] Copie exécutoire à : Me Thierry DULUD, Me Adeline DASTE Copie certifiée conforme à l’original à : M. [N] (LRAR), Mme [P] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 4
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d95d19cdc6046d47cf905c
Données disponibles
- Texte intégral