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69d9600fcdc6046d47cfcafe · Tribunal judiciaire 10 avril 2026 — CodexAI

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Tribunal judiciaire1ERE CHAMBRE

Tribunal judiciaire · 1ERE CHAMBRE — 10 avril 2026

ECLI: 69d9600fcdc6046d47cfcafe
Date: 10 avril 2026

Matière :Biens - Propriété littéraire et artistique Copropriété (I): organisation et administration Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Source : DILA / Judilibre · open data

Articles de loi cités

article 450 du Code de procédure civilearticle 514 du Code de procédure civile.article 455 du Code de procédure civile

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Synthèse

Juridiction: Tribunal judiciaire
Chambre: 1ERE CHAMBRE
Date: 10 avril 2026
Matière: Biens - Propriété littéraire et artistique

Référence

69d9600fcdc6046d47cfcafe

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