Tribunal Judiciaire1ERE CHAMBRE

Tribunal Judiciaire · 1ERE CHAMBRE — 10 avril 2026

ECLI: 69d9600fcdc6046d47cfcafe
Date: 10 avril 2026
Condamnation: 80 000 €

Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

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article 450 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile.article 455 du Code de procédure civile

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: 1ERE CHAMBRE
Date: 10 avril 2026
Matière: Biens - Propriété littéraire et artistique

Référence

69d9600fcdc6046d47cfcafe

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