Tribunal Judiciaire · 2EME CH CABINET 2 — 3 avril 2026

MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 03 Avril 2026
AFFAIRE : [E] / [Z]
DOSSIER : N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDC / 2EME CH CABINET 2




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Sandra GUERINOT
Greffier lors du débat : Lauriane DESEEZ
Greffier lors du délibéré : Elise CLEMENT


LES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [G], [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (57)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361


DÉFENDEUR :

Madame [F], [X] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (94)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant


DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026, prorogé au 03 Avril 2026.



copie exécutoire le :
à : M. [G] [E] / Mme [F] [Z] épouse [E]
 Me Virginie DESPORT-AUVRAY 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que M. [E] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de sorte que la demande est recevable ;

Vu l’assignation en divorce en date du 3 juillet 2025,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [F], [X] [Z] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (ç’)

et de

M. [G], [P] [I] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ( 57)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ( 28) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

Autorise Mme [Z] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 264 alinéa 1 du code civil ;

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 octobre 2023,

Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur,;

Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne;







Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment sa scolarité, son orientation professionnelle, les sorties du territoire national,la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux;
Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, 

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [I] [S] peut accueillir l’enfant sont déterminées amiablement, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :

*Pendant les périodes scolaires, les 1ers, 3ème et éventuellement 5ème fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18 h à charge pour M.[E] d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de sa mère,

*Pendant les périodes scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires , la seconde moitié les années impaires


Dit que le bénéficiaire du droit d’accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l'enfant à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement est présumé avoir renoncé à l'exercice de son droit s'il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement ;

Précise qu'au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;

Dit que par dérogation à ce qui précède, le jour de la Fête des pères est attribué au père et celui de la Fête des mères à la mère, de 10 h 00 à 18 h 00, trajets à la charge de celui qui a les enfants ce jour-là ;

Précise que chaque parent doit spontanément communiquer ses changements d’adresse;

Fixe le montant de la contribution due par M. [E] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS);

Condamne en tant que de besoin le parent débiteur à payer ladite somme au parent créancier ;

Dit que cette somme est payable le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;



Dit que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil ;

Dit que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent qui l’ assume à titre principal, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

Ordonne que la pension alimentaire varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision (ou de la première décision qui l'a fixée si la pension est maintenue), et pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E ;

Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

           pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
                                              -------------------------------------
                                                          indice de base
 
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit que les frais exceptionnels (notamment les frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, frais de santé non remboursés, etc.) exposés pour l'enfant seront pris en charge par moitié sous réserve d'un accord préalable des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et qu'à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé unilatéralement la dépense ;

Dit que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

En tant que de besoin, condamne Mme [Z] et M.[E] à rembourser la part de frais exceptionnels qu'il ou elle reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par commissaire de justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;





N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDC

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
-saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
-autres saisies ;
-paiement direct entre les mains de l'employeur ;
-recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :

- à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Condamne M. [Q] [S] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES