Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01









N° RG 25/01731 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLEG


CADUCITÉ DU 09 AVRIL 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [C] [X]
12, sente Grenier
76770 LE HOULME
non comparante, non représentée

A :

Mme [J] [R]
26 rue de la République
76770 LE HOULME
non comparante, non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Avril 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,