Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01









N° RG 25/01908 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMRX


CADUCITÉ DU 09 AVRIL 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [H] [Y] épouse [F]
41 rue Portevin
27000 EVREUX
non comparante, non représentée

A :

Mme [D] [Z]
24 bis rue Paul Doumer
76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
non comparante, non représentée
M. [U] [Z]
Chez M. [S] [P]
347 rue de la Villette
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant, non représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Septembre 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Avril 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,