Tribunal Judiciaire · Surendettement — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]





N° RG 25/01845 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJTU

Minute: 71/02026

NAC : 48J


Jugement du :
10 avril 2026



[D] [E]



Contre


Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
Société [7]
Société [8] SARL [9]
Société [10]
Société [11]



JUGEMENT DE CADUCITÉ 







Prononcé publiquement le 10 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E]
[Adresse 2][Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne


DÉFENDERESSES

Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [2]
GESTION PATIENTS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [12] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [7]
Service surendettement
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [8] SARL [9]
CHEZ LINK FINANCIAL [13] A
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [10]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [11]
THE HUB - SUITE E101
[Adresse 14] (SGN 1612)
 MALTE
 non comparante, ni représentée













































Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 12 août 2025, le [14] a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 10 avril 2026;

Que [14] n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;

DÉCLARE la contestation formée par [14] caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE