Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d96495cdc6046d47d023eb
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 1 000 000 €
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69d96495cdc6046d47d023eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA