Tribunal JudiciaireRedressement Judiciaire
Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d964bbcdc6046d47d02730
- Date
- 9 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
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version préliminaireFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : S.C.I. [Adresse 1] N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH Nature de l’affaire : 4AH MINUTE N° : 26/51 JUGEMENT Rendu le 09 Avril 2026 S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée En présence de : Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Madame Cécile VISBECQ, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026 tenue en Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ; Vu l’article L 643-9 du code de commerce, Dit y avoir lieu de proroger de un an le délai imparti à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [Z] [A], mandataire liquidateur, pour permettre la clôture des opérations de liquidation de la S.C.I. [Adresse 1] soit jusqu’au 13 avril 2027. Maintient Madame Stéphanie HAINCOURT en qualité de juge-commissaire et Madame Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article L 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Redressement Judiciaire
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d964bbcdc6046d47d02730
Données disponibles
- Texte intégral