Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cab B — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

2ème Chambre Civile
II. N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVFW - 2EME CH. CAB B
NEL/MB
Minute D n°26/00090

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


DEMANDERESSE

Madame [P] [G] épouse [L]
née le 11 Janvier 1974 à FORBACH (57600), domiciliée : chez Madame [I] [L] épouse [H], 12 Allée des Chênes - 57600 FORBACH

représentée par Me Tania MUZNIK, avocat au barreau de SARREGUEMINES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/7 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES)

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [L]
né le 06 Décembre 1972 à FORBACH (57600), demeurant 1 avenue de la paix- Appartement 12 - 57350 STIRING-WENDEL

représenté par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP 

 Greffier : Madame Morgane BONNET

DÉBATS : 12 Février 2026 

JUGEMENT :
contradictoire,
En premier ressort,

Délibéré au 09 Avril 2026 par mise à disposition du jugement.
après débats en Chambre du Conseil
par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales 

signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales
et par Madame Morgane BONNET, Greffier
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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [L] et Madame [P] [G] se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de Behren Les Forbach le 4 juin 1999.
Quatre enfants issus de cette union sont majeurs.
Par exploit signifié le 6 mars 2025, Madame [P] [G] a assigné Monsieur [X] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de prononcer le divorce des époux.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 150 euros au titre du devoir de secours et dit que l’épouse devra assurer le règlement provisoire des crédits renouvelables.
Dans ses dernières écritures déposées le 17 janvier 2026, Madame [P] [G] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil,
Rappeler que les époux perdent l’usage du nom marital,
Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, 
Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
Autoriser Madame [P] [G] à persister après le divorce dans l’usage du nom marital, 
Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, 
Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et patrimoniaux, 
Inviter en cas de besoin les parties à solliciter l’ouverture de la procédure de partage judiciaire, 
Fixer la date des effets du divorce au 21 novembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Dans ses dernières écritures déposées le 11 février 2026, Monsieur [X] [L] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce des époux [L] et [G] sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage 
En conséquence, Déclarer dissout le mariage contracté le 4 juin 1999 par-devant Monsieur l'officier d'état civil de la Commune de BEHREN-LES-FORBACH, 
Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNNER à Madame [L] née [G] de cesser de faire usage de son nom marital,
Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,
Constater que les parties formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, 
Inviter en cas de besoin, Madame [L] née [G] [P] et Monsieur [L] [X] à solliciter l'ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs,
Fixer la date des effets du Jugement de divorce au 21 novembre 2024 : jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer, Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens

Selon ordonnance en date du 12 février 2026, le Juge de la mise en état a clôturé l’instruction, l’affaire ayant été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'ordonnance de clôture ;

Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ;

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ». 

Selon les dispositions de l’article 234 du Code civil, « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ». 

Selon les dispositions de l’article 1123 du Code de procédure civile, « A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ». 

Selon les dispositions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ». 

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, selon acte sous signature privée en date du 12 septembre 2025 contresigné par leurs avocats respectifs.

Cet acte rappelle les mentions obligatoires à peine de nullité du 4° alinéa de l’article 233 du Code civil. 

En conséquence, eu égard au caractère libre de l’accord de chacun des époux, il convient de prononcer le divorce conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur la publicité légale

Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les époux demandent que le divorce prenne effet à compter du 21 novembre 2024, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter.

En conséquence il y a lieu de faire droit à leur demande et de juger que le divorce produira ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 21 novembre 2024 en application de l’article 262-1 du Code civil. 
Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce

Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.”

En l’espèce, Madame [P] [G] sollicite l’autorisation de faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce. Monsieur [X] [L] s’y oppose. 

La seule durée du mariage et le fait de pouvoir continuer à porter le même nom que les enfants qui sont tous majeurs et indépendants sont insuffisants à caractériser l’intérêt pour Madame de continuer à faire usage du nom de son époux. Madame [P] [G] sera déboutée de ce chef.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenue.

En l'espèce, faute de constater une volonté de maintien des avantages matrimoniaux consenti entre époux, le divorce emporte révocation de plein droit sur les avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort consentis, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil.

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

Il y a également lieu, en vertu de l’article 31 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’inviter les parties à procéder conformément au droit local en vigueur concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’exécution provisoire est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de ou des enfant(s) en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile. 

Elle est en revanche incompatible avec la nature de la demande relative au prononcé du divorce, qui touche à l’état des personnes. 

SUR LES FRAIS ET DÉPENS

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.







PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande de Madame [P] [G] est régulière, recevable et bien fondée ;

CONSTATE que les époux ont satisfait aux dispositions des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; 

Vu les articles 233 et 234 du Code civil, ainsi que 1123, 1123-1 et 1124 du Code de procédure civile ; 

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs ;

PRONONCE LE DIVORCE de

Madame [P] [G], née le 11 janvier 1974 à Forbach (Moselle)
Et
Monsieur [X] [L], né le 06 décembre 1972 à Forbach (Moselle)

pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

DECLARE en conséquence dissous le mariage contracté par les parties devant l’officier d’état civil de la commune de Behren Les Forbach le 4 juin 1999 ;

ORDONNE que mention du dispositif du présent jugement soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

Sur les mesures relatives aux époux

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 novembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RENVOIE en tant que de besoin les parties devant le Tribunal judiciaire compétent pour la procédure de partage judiciaire ;


Sur l’usage du nom

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Sur les autres dispositions du jugement

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux affaires familiales, et par Morgane BONNET, Greffière.


LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,