Tribunal Judiciaire · JLD — 1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00228 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D32Q 
Rang n° 26/253
ORDONNANCE
du 01 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [C] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [D] [L]
né le 26 Juillet 1973 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [P] [L] - Tuteur (régulièrement convoqué, comparant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 18 Mars 2026, émanant de M. [C] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [L].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [D] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 21/05/2014 prise par le tribunal correctionnel de Verdun portant admission de [D] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Verdun en date du 09/10/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 16/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient, transféré depuis le CH [Localité 4] vers l’USIP du CHS de [Localité 3], présente une psychose sévère accompagnée de troubles importants du comportement. Son parcours récent est marqué par des épisodes d’agressivité dirigés aussi bien contre les soignants que contre d’autres patients, entraînant plusieurs placements en chambre d’isolement. Le dernier incident notable concerne l’agression d’une soignante, qui a nécessité une prise en charge aux urgences.

Lors de l’évaluation du 16/03/2026, le patient manifeste un virage maniaque caractérisé par une forte désinhibition, notamment sur le plan comportemental et sexuel. Cette situation a conduit l’équipe soignante à suspendre l’ensemble des activités thérapeutiques, y compris le sport et l’ergothérapie, en raison du risque que représente son état.

Compte tenu de la gravité des symptômes, de l’instabilité clinique et du danger potentiel pour autrui, l’équipe médicale estime que la poursuite des soins sous contrainte est pleinement justifiée.

Le transfert vers l’hôpital d’origine est imminent et devrait intervenir dans les jours prochains.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [D] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Juge,