Tribunal Judiciaire · JLD — 1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00255 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37E 
Rang n° 26/259
ORDONNANCE
du 01 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [Q] [P] épouse [Z]
née le 26 Décembre 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 30 Mars 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Q] [P] épouse [Z].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Q] [P] épouse [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, 

Vu la décision en date du 26/03/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [Q] [P] épouse [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 30/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [Z] [Q] a été hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] dans le cadre de soins sans consentement, après une crise suicidaire survenue sur son lieu de travail. Elle aurait tenté de se défenestrer, geste empêché par un collègue, et avait rédigé une lettre d’adieu deux semaines auparavant. Cet épisode s’inscrit dans un contexte de décompensation dépressive réactionnelle liée à plusieurs facteurs de stress : le décès d’un de ses fils trois ans plus tôt, les problèmes de santé de son second fils, ainsi que des difficultés professionnelles.

Il s’agit de sa deuxième hospitalisation en psychiatrie, la première datant de 2004 à la suite d’une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse dans un contexte familial difficile. Depuis son admission actuelle, l’état clinique de la patiente reste marqué par une humeur profondément triste, une anhédonie, un épuisement important et une diminution notable de l’élan vital. Bien qu’elle ne présente plus d’idées suicidaires au moment de l’observation, sa fragilité émotionnelle demeure. Elle a tendance à rationaliser sa situation et à minimiser l’ampleur de sa dépression, malgré une attitude correcte et l’absence de symptômes psychotiques.

Le caractère récent du geste suicidaire, associé à des idées suicidaires persistantes depuis plusieurs mois et à une situation personnelle inchangée, laisse craindre un risque élevé de récidive. Les médecins estiment qu’une surveillance hospitalière continue, notamment sur le plan thymique, constitue la meilleure protection contre un nouveau passage à l’acte.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [Q] [P] épouse [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. 

Le Greffier Le Juge,